Le service fiscal de la redevance télévision et autoradio.

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• N° : 64 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 15/03/2005

  • de DETHIER-NEUMANN Monika
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine
  
  Je souhaite disposer d'un tableau de bord reprenant les activités du service fiscal de la redevance télé et autoradio depuis 1998 comportant :
  
  - le nombre de TV couleurs détenues par les particuliers au 31 décembre de chaque année depuis 1998 ;
  
  - le nombre de TV couleurs détenues à usage professionnel au 31 décembre de chaque année depuis 1998 ;
  
  - le nombre de TV couleurs détenues par les commerçants de TV au 31 décembre de chaque année depuis 1998 ;
  
  - le nombre de TV noir et blanc détenues au 31 décembre de chaque année ;
  
  - le nombre d'appareils autoradio détenus au 31 décembre de chaque année ;
  
  - le nombre de contraintes décernées aux mauvais payeurs chaque année depuis 1998 ;
  
  - les frais engendrés auprès des huissiers de justice par cette procédure depuis 1998 ;
  
  - le nombre de visites domiciliaires effectuées par les contrôleurs auprès des présumés fraudeurs depuis 1998 ;
  
  - les recettes engrangées depuis 1998 ;
  
  - les dépenses engendrées par le fonctionnement du service depuis 1998.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de me fournir ces informations ?
  
  Depuis 2000, plusieurs campagnes de sensibilisation au paiement de la redevance ont été menées dans les médias. Elles annonçaient également un renforcement des contrôles. Je suppose que ces éléments apparaissent dans les statistiques. En outre, en 2002, Monsieur le Ministre annonçait que, par suite d'une meilleure perception de la redevance, il récolterait, en 2003, 85 % de la recette 2002 malgré la diminution de cette taxe. Il apparaît également que le service facture d'office à la suite des informations contenues dans le fichier de la télédistribution.
  
  Qu'en sera-t-il s'il s'avère que ces informations sont fausses ? Les frais ne risquent-ils pas encore de gonfler ?
  
  Enfin, en 2002, Monsieur le Ministre avait également annoncé une diminution du nombre d'agents rendue possible par l'apport d'une application informatique plus performante.
  
  Monsieur le Ministre peut-il également me décrire, par année, l'évolution du nombre d'agents ? A-t-il engagé du personnel supplémentaire depuis 2002 et, si oui, sous quels critères ?
  
  

• Réponse du 07/09/2005

  • de DAERDEN Michel
  
  L'honorable Membre trouvera ci-après les renseignements demandés concernant les activités de la Cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne (service de perception de la redevance radio-télévision) pour les années 1998 à 2005.
  
  Préalablement, je pense nécessaire de rappeler que la Région wallonne n'a repris la gestion de cette redevance qu'à partir du 1er janvier 2003.
  
  De plus, la mise en place du nouveau programme informatique Athéna, décidée par la Communauté française en 2002 en remplacement du système LRT, n'a pas permis de conserver l'ensemble des données relatives aux années antérieures à 2003.
  
  Concernant l'évolution du nombre de détentions d'appareils de télévision et d'appareils de radio sur véhicules, l'honorable Membre trouvera les données demandées, à l'exception de la distinction entre l'affectation professionnelle ou non de l'appareil ; cette dernière distinction n'étant pas prévue dans les dispositions légales, elle n'a jamais été demandée par le service et est donc inconnue de celui-ci.
  
  En ce qui concerne la distinction concernant les appareils de télévision couleur ou noir et blanc, celle-ci n'est plus concernée depuis l'année 2003.
  
  _______________________________________________________________________
  Appareils de télévision Appareils de Appareils de Détentions
  détenus par des télévision radio sur exonérées
  Année personnes physiques détenus véhicule
  _________________ dans des
  Couleur N/B hôtels
  _______________________________________________________________________
  1999 965.544 10.913 7.725 740.888 135.942
  2000 1.006.263 10.689 7.645 809.224 137.754
  2001 1.020.073 8.910 7.697 836.691 139.399
  2002 1.022.747 7.433 7.607 832.763 131.690
  2003 995.793 / 6.889 797.288 128.755
  2004 1.007.704 / 10.669 823.935 143.741
  2005 1.155.255 / 10.682 856.790 156.290
  _______________________________________________________________________
  
  Concernant les contraintes, aucune n'a été décernée en 2003 et 2004. Elles le seront de nouveau à partir du mois de septembre 2005, dès que le Service disposera de la version implémentée du programme informatique Athéna.
  
  De 1998 à 2002, 248.259 dossiers ont été transmis chez les huissiers pour recouvrement, soit une moyenne de 49.652.
  
  Le montant des redevances concernées s'élevait à 48.678.182 euros.
  
  Les frais engendrés par cette procédure se sont élevés pour la Région à 1.444.899,99 euros.
  
  En 2003 et 2004, il n'y a eu aucune visite domiciliaire, et ce, pour deux raisons. D'une part, en 2003, le programme informatique, récemment installé à l'initiative de la Communauté française, ne permettait pas de les gérer. D'autre part, en 2004, il était opportun d'effectuer ces visites préalablement à l'enquête générale adressée à 232.750 ménages wallons.
  
  Après clôture de l'enquête et dépouillement des réponses reçues, le Service a pu, depuis le 18 mars 2005, reprendre les visites domiciliaires. 30.000 contrôles sont prévus pour l'année 2005.
  
  Concernant les recettes, après application de la nouvelle tarification en vigueur dès l'année 2003, elles se sont élevées à 153,2 millions d'euros en 2003 et à 162,5 millions d'euros en 2004.
  
  Pour l'année 2005, plus de 95 millions ont déjà été versés au Trésor. Les recettes devraient atteindre le montant budgété, à savoir 186 millions.
  
  Concernant les dotations relatives aux frais de fonctionnement du Service, celles-ci se sont élevées à 10.012.000 euros en 2002, à 9.976.000 euros en 2003, à 11.576.000 euros en 2004 et à 12.739.000 euros pour 2005.
  
  Les besoins supplémentaires proviennent essentiellement de l'acquisition, de la maintenance et de l'implémentation de matériels et programmes informatiques, des loyers et frais de rénovation des bâtiments et du recours au service d'un call center externe.
  
  Au printemps 2002, une campagne médiatique a eu lieu. Je ne possède toutefois aucune donnée concernant les résultats de celle-ci.
  
  En 2004, deux opérations ont été effectuées.
  
  Il s'agit, d'une part, de la distribution de folders informatifs et, d'autre part, d'une importante opération de régularisation, à l'attention de plus de 230.000 ménages.
  
  Les effets de ces deux opérations sont les suivants : au 18 septembre 2004, le nombre de licences payantes répertoriées s'élevait à 1.013.375, au 1er janvier 2005, ce nombre s'élevait à 1.122.531 et au 15 juin dernier, il s'établissait à 1.165.937 (personnes physiques et hôtels).
  
  Alors que le taux moyen de pénétration au sein des ménages s'établissait à 77,40 % au 8 janvier 2004 (licences payantes et exonérées), ce taux atteignait 88,26 % au 25 juin 2005.
  
  Concernant l'effectif du Service, le cadre a été fixé par la Communauté française à 139 personnes.
  
  Malgré, d'une part, les modifications importantes apportées à la législation et à la procédure de taxation et de recouvrement (décret du 27 mars 2003 et arrêté du 27 avril 2003) et, d'autre part, la gestion par la Cellule administrative transitoire de la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, l'effectif de 139 personnes a été maintenu à ce niveau.
  
  Les seuls agents engagés ne l'ont été que pour remplacer les départs. La sélection de ceux-ci a été réalisée par un jury mis en place à cet effet et composé de représentants de la Cellule fiscale et des fonctionnaires dirigeants du Service.
  
  Enfin, concernant les taxations d'office établies par le Service, celles-ci sont établies non pas sur la base des fichiers des télé-distributeurs, mais sur la base des absences de réponse aux demandes de renseignements envoyées dans le cadre de l'opération de régularisation, demandes de renseignements auxquelles était jointe une enveloppe « port payé par le destinataire ».
  
  
  
  Du reste, il n'est jamais exclu, et le Service le déplore, que des renseignements erronés soient contenus dans les bases de données sur lesquelles il travaille, bases de données alimentées, notamment, par le registre national ou la banque carrefour de la sécurité sociale.
  
  Dans ce cas, la personne concernée par cette inexactitude a bien entendu la possibilité de faire valoir ses droits auprès du Service, sans pour autant se voir infliger des frais.