L'attribution des postes de direction au FOREm et à l'IFAPME
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 160 (2015-2016) 1
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Question écrite du 26/02/2016
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
Suite aux récentes modifications apportées au régime des mandats pour ce qui concerne les Organismes d’intérêt public, les fonctions de directeur général adjoint seront désormais pourvues par promotion.
La promotion par avancement de grade est subordonnée à la vacance d’un emploi de ce grade.
Le FOREm a-t-il l’intention de déclarer vacantes les trois fonctions de directeur général (Emploi, Formation et Support) ? A quelle échéance ?
Qu’en est-il pour le poste d’administrateur général adjoint à l’IFAPME, non pourvu actuellement ?
Réponse du 31/03/2016
- de TILLIEUX Eliane
Le décret-programme du 3 décembre 2015 portant des mesures diverses liées au régime des mandats dans plusieurs organismes d’intérêt public dépendant de la Région wallonne a modifié l’article 23 sexies du décret organique du FOREm du 6 mai 1999.
Le régime et le grade des directeurs généraux du Siège central de l’Office ont été revus. Il s’agit désormais de directeurs généraux adjoints qui ne relèvent plus du régime des mandats.
Depuis le 21 décembre 2015, date d’entrée en vigueur du décret-programme précité, le décret organique de l’Office prévoit que les postes de directeurs généraux adjoints sont pourvus par promotion et avancement de grade aux conditions fixées par le titre III du Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la Fonction publique wallonne.
Sur cette base et dans le respect de l’article 362 du Code de la Fonction publique wallonne, le Comité de gestion a pris la décision, en décembre 2015, avec prise d’effet au 21 décembre 2015, de muter d’office, sur les postes de directeurs généraux adjoints de FOREm Support et de FOREm Conseil, et sans déclaration de vacance des postes, les deux agents occupant, jusqu’alors, les postes de directeurs généraux de FOREm Support et de FOREm Conseil.
Les deux agents désignés à titre définitif par mutation d’office sur ces deux postes sont des agents statutaires de rang A3 qui remplissent l’ensemble des conditions d’accès à ces postes de directeurs généraux adjoints de rang A3.
Quant au poste de directeur général adjoint de FOREm Formation, il est actuellement occupé par un membre du personnel du FOREm désigné ad interim.
S’agissant d’un pouvoir purement discrétionnaire du Gouvernement ou des organes de gestion d’un organisme d’intérêt public de type B, il relève de l’autonomie de gestion du FOREm de déclarer la vacance des postes prévus dans son cadre organique.
Le poste de directeur général adjoint de FOREm Formation ne pourra toutefois être déclaré vacant que lorsque les différents emplois découlant du projet de décret modifiant le décret organique du FOREm, tel que soumis au vote du Parlement de Wallonie, ce 16 mars 2016, auront été intégrés dans le nouveau cadre organique de l’Office.
Le projet de décret prévoit notamment que le poste de directeur général adjoint de la direction générale centrale qui est chargée de la compétence matérielle relative au développement et à la gestion des produits et services aux employeurs et aux particuliers, est dirigée par un directeur général adjoint de rang A3, désigné par le Gouvernement pour un mandat aux conditions fixées par le Livre II de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne.
Lorsque le cadre organique aura été adapté au regard des différentes modifications décrétales évoquées ci-avant, dont celles liées au transfert de compétences et à la réorganisation territoriale, il appartiendra au Gouvernement, pour ce poste de Directeur général adjoint, de décider d’en déclarer la vacance.
En ce qui concerne le poste d’administrateur général adjoint de l’IFAPME, il n’est pas pourvu actuellement. Il n’est toutefois pas à l’ordre du jour du Gouvernement de déclarer ce poste vacant.