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L'attribution des postes de direction à l'APAQ-W, au CGT et au CRA-W

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 292 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 26/02/2016
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région

    Suite aux récentes modifications apportées au régime des mandats pour ce qui concerne les Organismes d’intérêt public, les fonctions de directeur général adjoint seront désormais pourvues par promotion. 

    La promotion par avancement de grade est subordonnée à la vacance d’un emploi de ce grade.

    À l’Agence wallonne pour la promotion d’une agriculture de qualité (APAQ-W) et au Centre wallon de recherches agronomiques (CRA-W), le poste de directeur général adjoint est actuellement pourvu par un agent ad interim. Ces organismes ont-ils l’intention de déclarer ces fonctions vacantes ? À quelle échéance ?

    Qu’en est-il pour le poste de Commissaire général adjoint au Commissariat général du tourisme (CGT), non pourvu actuellement ?
  • Réponse du 24/03/2015
    • de COLLIN René

    Suite à l’adoption du décret programme fin 2015, les postes de directeurs généraux adjoints de l’APAQ-W et du CRA-W et de commissaire général adjoint du CGT doivent en effet être pourvus conformément au titre III du livre II du Code de la Fonction publique wallonne (« Dispositions applicables aux fonctionnaires généraux non soumis au régime des mandats »).

    Comme l’honorable membre le précise, la promotion par avancement de grade est subordonnée à la vacance d’un emploi du cadre organique.

    Le cadre organique comporte en effet les emplois liés aux grades concernés.

    Outre le changement de la procédure du mode d’attribution des emplois qu’il vise, le décret programme récemment adopté entraîne également la vérification de l’adéquation des cadres organiques, lesquels reprennent la spécification des postes de directeur général adjoint et commissaire général adjoint.

    En ce qui concerne le CGT, l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2008 fixant le cadre organique du personnel du commissariat au tourisme ne précise pas formellement que le poste de commissaire général adjoint est un poste d’expert. Il convient donc d’en modifier la teneur. Ce 10 mars dernier, le Gouvernement a désigné une nouvelle Commissaire générale au tourisme, la modification du cadre organique de l’organisme fera partie des priorités qui lui seront assignées.

    En ce qui concerne l’APAQ-W, le décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l’Agriculture institue en son article D.224 l’agence et arrête par ailleurs les postes de directeur général mandataire et de directeur général adjoint expert en son article D.231. Enfin, il charge le Gouvernement, en exécution de l’article D.232, d’arrêter le cadre du personnel.

    En sa séance du 20 novembre 2014, le Gouvernement a adopté en première lecture l'avant-projet d'arrêté fixant le cadre organique de l’Agence wallonne pour la promotion d’une agriculture de qualité et m’a chargé de soumettre ce projet à la concertation syndicale en Comité de concertation de base. Dans le cadre de la concertation syndicale, plusieurs observations ont été formulées. Il a alors été décidé de charger le nouveau directeur général mandataire qui devait être désigné à l’issue de la procédure lancée le 12 février 2015 par le Gouvernement de finaliser le cadre. Malheureusement, à défaut de candidature valable, le poste n’a pas été attribué et une nouvelle procédure a dû être relancée fin décembre 2015.

    Lors de sa séance du 10 mars dernier, le Gouvernement a désigné un nouveau directeur général, l’adoption du cadre organique de l’agence fera partie des priorités qui lui seront assignées.

    Pour ce qui concerne le CRA-W, l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 fixant le cadre organique du personnel du Centre wallon de Recherches agronomiques ne précise pas formellement que le poste de directeur général adjoint est un poste d’expert.

    Il convient donc d’en modifier la teneur. Ce 10 mars dernier, le Gouvernement a désigné un nouveau directeur général du centre, la modification du cadre organique de son cadre fera partie des priorités qui lui seront assignées.