/

L'avis de l’Union des Villes et Communes de Wallonie en matière de gestion publique de l'assainissement autonome

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 598 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 01/03/2016
    • de DUPONT Jean-Marc
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
    L'UVCW a pris connaissance de l'avant-projet d'arrêté modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau. Cet arrêté constitue l'exécution des dispositions décrétales en projet, qui visent à instaurer une gestion publique de l'assainissement autonome (GPAA).

    Même si l'UVCW estime que le texte crée un ensemble de mécanismes particulièrement intéressants, elle pense toutefois qu'il est regrettable que la portée de plusieurs d'entre eux soit considérablement réduite par l'imposition de champs d'action très stricts.

    Trois points auraient particulièrement fait l'objet de remarque : la possibilité pour la commune d'imposer l'installation d'un SEI à une habitation, la modification du régime d'assainissement et la gestion de l'assainissement dans la délivrance des permis. L'UVCW aurait également émis des remarques spécifiques et techniques.

    Monsieur le Ministre compte-t-il tenir compte de l'ensemble des remarques de l'UVCW en la matière ?

    Dans la négative, peut-il me donner les raisons qui le pousse à ne pas la suivre concernant la possibilité pour la commune d'imposer l'installation d'un SEI, la modification du régime d'assainissement et la gestion de l'assainissement dans la délivrance des permis ?
  • Réponse du 03/03/2016
    • de DI ANTONIO Carlo

    Le 17 décembre 2015, le Gouvernement a approuvé, en 1ere lecture, le projet d’arrêté relatif à la mise en place d’une gestion publique de l’assainissement autonome.

    J’ai reçu les avis de diverses instances, dont celui de l’UVCW daté du 8 février dernier. Celui-ci est en cours d’analyse.

    En particulier, l’UVCW m’a fait part de remarques pertinentes que je compte bien prendre en considération.