La signature électronique
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 139 (2015-2016) 1
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Question écrite du 01/03/2016
- de FOURNY Dimitri
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Il confirmait que des problèmes subsistaient et que tout serait mis en œuvre pour palier à cela au plus vite.
Disposons-nous aujourd’hui des chiffres pour 2015 quant à l’utilisation du service de signature électronique ?
La croissance exponentielle que Monsieur le Ministre m’exposait en mai dernier est-elle confirmée ? Quels sont les objectifs chiffrés de l’administration et la vision à plus long terme en matière de recours à la signature électronique pour les années à venir ?
Enfin, quelles sont les actions déjà mises en places par le Gouvernement pour faciliter le recours à la signature électronique ? Y a-t-il des mesures à venir ?
Monsieur le Ministre avait évoqué « d’autres systèmes alternatifs » pour tenir compte des potentiels offerts par les tablettes et smartphones. Où en sommes-nous à ce sujet ?
Réponse du 21/03/2016
- de LACROIX Christophe
La bonne progression de la signature électronique ne se dément pas au regard des chiffres récents. En effet, la signature électronique de formulaires wallons via l’Espace personnel est en croissance de 15 % en 2015 par rapport à 2014.
Parmi les démarches qui offrent la possibilité d’une signature électronique, les statistiques montrent que 26 % des utilisateurs ont effectivement utilisé cette fonction de signature en 2011, 37 % en 2013 et 39 % en 2015. Le taux de signature sur les deux premiers deux mois 2016 est de 56 %.
Ces chiffres confirment en partie le témoignage de l'honorable membre: la signature électronique reste une manœuvre technique qui n’est pas si simple à effectuer pour l’utilisateur et qui, malgré la croissance affichée, dispose d’une forte marge de progression.
Le processus de signature électronique tel qu’on le connaît actuellement en Belgique est amené à évoluer. En effet, la solution choisie en son temps au niveau du Fédéral pour permettre l’utilisation du certificat contenu dans la puce de nos cartes d’identité se base sur le principe des applets Java. Cette technologie n’est progressivement plus compatible avec les nouvelles versions des navigateurs web. Ceci empêchera, à terme, le fonctionnement de la solution actuelle de la signature électronique, tant pour l’eSignBox wallonne que pour le DSS (Digital Signature Service) de FedICT, utilisé pour certaines démarches comme la déclaration fiscale des ASBL.
Face à cette évolution de l’environnement technique, les services de l’administration électronique wallonne ont rencontré leurs homologues au niveau belge sous l’égide de l’agence FedICT dans le but de se concerter sur les besoins à intégrer dans le cahier de charges d’une nouvelle solution. La migration vers la nouvelle solution est prévue à l’automne 2016. Le DTIC du SPW suit activement ces évolutions afin de mettre en place ce service pour la Wallonie dès qu’il sera disponible chez FedICT.
Au-delà de cette évolution à court terme, mes services ont établi une vision à moyen terme, qui fait coexister la solution de signature qualifiée au moyen de la carte d’identité avec des alternatives moins complexes et moins contraignantes pour les usagers mais néanmoins conformes aux exigences de sécurité techniques et juridiques liées à la nature des démarches réalisées.
Ces solutions alternatives n’offrent pas toutes les mêmes garanties d’intégrité, d’identification, d’authentification, d’adhésion et de confidentialité : il faudra alors proposer leur utilisation de manière combinée pour obtenir le niveau de garantie attendu. Les solutions envisagées sont celles de l'authentification forte, combinée à l'apposition d'un sceau réalisé par un serveur, qui pourraient également être complétées par des mécanismes d'horodatage et de prise de traces numériques. Dans ces évolutions, permettre une utilisation de la signature sur les tablettes/smartphones et autres périphériques (par exemple en ayant recours à l’utilisation de code de validation par SMS) sera également envisagé.
Dans cette solution qui sera mise en œuvre dans la nouvelle version de l’Espace personnel, l’usager s’authentifiera au démarrage de sa démarche, et cette authentification pourra, dans la plupart des cas, satisfaire au garanties nécessaires.
Cette possibilité nouvelle sera progressivement déployée à partir de l’automne 2016 vers les différents publics-cibles de nos administrations et nous visons sa disponibilité complète en 2017.