Le corps de logis dans le bail à ferme

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 307 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 08/03/2016

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser si des statistiques permettent d’évaluer le nombre de corps de logis soumis au bail à ferme ?

• Réponse du 24/03/2016

  • de COLLIN René
  
  Dans l’état actuel des statistiques, nous ne disposons pas de chiffres détaillés en ce qui concerne les corps de logis. En effet la Direction générale de la statistique (DGS) du SPF économie qui gère les données récoltées par le recensement, dispose des chiffres de superficie au sol des « bâtiments et cours », sans qu’on puisse distinguer les corps de logis d’une part, et d’autre part, sans qu’on sache de façon précise si ces bâtiments et cours relèvent du bail à ferme. De plus depuis 2013, la DGS ne fait plus de recensements exhaustifs, mais un recensement par sondage et traitement statistique des données.
  
  En 2012, à titre d’exemple, les superficies déclarées comptaient 713.811,83 hectares de superficie agricole utilisée (SAU) et 12.173,67 hectares de superficie dite non agricoles. Parmi celles-ci, outre des superficies boisées (sapins de Noël, taillis à courte rotation, bosquets, …), les bâtiments et cours couvraient 8.059,55 hectares.
  
  L’information relative au mode de faire-valoir ne porte quant à elle que sur la SAU, la superficie non agricole, dont le sol des bâtiments et des cours, n’est pas concernée.
  
  En outre, pour les données relatives à 2014 et 2015, la DGS n’a fourni (2014) et ne fournira (2015) aucun renseignement quant aux superficies non agricoles ni quant au mode de faire-valoir des terres utilisées (SAU) et rien non plus sur la main-d’œuvre, la succession, le statut juridique, etc.
  
  Ces lacunes me confortent dans mon initiative d’avoir entamé des concertations avec les associations professionnelles agricoles et l’aile wallonne de la Fédération royale du Notariat belge, acteur central en la matière, mais aussi, avec les acteurs politiques au sein du Parlement de Wallonie pour une réforme du foncier en Wallonie, notamment la mise en œuvre de l’observatoire foncier et ce, en application du Code wallon de l’Agriculture.