Les mesures fédérales d’exclusion du chômage et l’impact catastrophique sur les finances communales
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 395 (2015-2016) 1
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Question écrite du 09/03/2016
- de FOURNY Dimitri
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Durant les huit premiers mois de 2015, 25.040 Belges ont perdu leur allocation d’insertion.
Selon les chiffres, 66 % (16.533) des exclus vivent en Wallonie, 17 % à Bruxelles et 17 % en Flandre. Ne pouvant plus disposer d’allocation, certaines personnes se tournent alors vers les CPAS pour solliciter un revenu d’intégration sociale. Selon le président de la fédération des CPAS de Wallonie, plus d’une nouvelle demande sur deux concerne une exclusion du chômage.
Pour janvier et février 2015, les 262 CPAS wallons ont traité 5.903 dossiers d’exclus pour un coût net estimé à 21,5 millions d’euros, or, les moyens ne sont pas au rendez-vous et la compensation financière de 13,1 millions d’euros, débloquée en 2015 pour les CPAS wallons, par le ministre fédéral de l’Intégration sociale n’est clairement pas suffisante, selon le président de la fédération des CPAS de Wallonie.
On constate en ce début d’année un véritable basculement de la sécurité sociale vers les caisses des communes et certains y voient même une régionalisation déguisée de la sécurité sociale.
Ceci appelle les questions suivantes.
Monsieur le Ministre compte-t-il aborder le sujet en Comité de concertation ?
Dans l’affirmative, le président de la fédération des CPAS wallons souhaiterait une augmentation du remboursement fédéral pour les revenus d’intégration sociale, suivant aujourd’hui un taux de base de 55 %. Monsieur le Ministre se fera-t-il le relais de cette demande au Comité de concertation ?
Réponse du 22/03/2016
- de FURLAN Paul
En tant que Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, je m’inquiète naturellement de l’impact des exclusions du chômage sur les finances locales. Mes services ont d’ailleurs réalisé une analyse à ce sujet au départ des budgets initiaux 2015 et l’actualiseront prochainement.
Il apparait déjà clairement que la compensation dégagée par le Fédéral pour les CPAS wallons en 2015, soit 13,1 millions EUR, est bien inférieure au coût net supporté par les CPAS wallons. À nouveau ais-je envie de dire, le Comité de concertation devra donc effectivement être saisi par la Wallonie pour sauvegarder l’intérêt de nos pouvoirs locaux – la trajectoire SEC des CPAS et des Communes sera bien évidemment impactée négativement par cette mesure – et minimiser l’impact des décisions du Fédéral en matière de Sécurité sociale.
Par contre si l’honorable membre souligne bien les difficultés financières actuelles et à venir pour les pouvoirs locaux, je pense qu’il faut aborder le nœud de cette problématique, à savoir une paupérisation accrue de la population wallonne…
En effet, d’après les statistiques publiées dans la presse ces derniers jours, 66 % des exclusions concernent des citoyens wallons, soit 16.533 personnes en 2015, les Provinces les plus touchées étant celles du Hainaut et de Liège.
Par ailleurs, il semblerait que près de 50 % de ces exclus ne s’adressent pas à un CPAS. On peut dès lors craindre une accentuation du phénomène de « sherwoodisation » qui frappe depuis plusieurs années maintenant une partie de la population wallonne.
Ce phénomène, comme doit le savoir l'honorable membre, j’imagine, implique que les citoyens ne bénéficient plus d’aucune aide publique et ne peuvent dès lors plus être correctement encadrés par les administrations publiques locales, provinciales, régionales ou fédérales. Ils s’orientent alors vers des systèmes de « débrouille » par exemple le travail au noir.
Ces citoyens sont donc livrés à eux-mêmes pour survivre. Il est là -me semble-t-il- l’impact catastrophique des mesures fédérales d’exclusion du chômage.
Au-delà de la question du juste financement fédéral, et à ce niveau-là je soutiens entièrement la revendication de la Fédération des CPAS qui plaide pour un refinancement structurel des revenus d’intégration sociale, il me semble par ailleurs que nous devons également agir en matière d’action sociale et d’emploi. Car même si demain le Fédéral devait financer correctement les CPAS, les citoyens wallons seraient toujours dans une situation de précarité. Se satisfaire uniquement de la solution du financement reviendrait à dire que nous, élus wallons, nous résignons à l’idée qu’une partie grandissante de la population vit sous le seuil de pauvreté. C’est pour moi largement insuffisant comme réaction dans ce dossier.
Si j’ai bien une mission de tutelle sur les CPAS, je ne suis par contre pas en charge de la compétence générale en matière d’Action sociale et d’Emploi en Wallonie.
Or, je pense que c’est à ce niveau qu’il faut porter le débat : il faut s’attaquer en priorité aux causes et non aux conséquences.
C’est l’objectif du plan de lutte contre la pauvreté. Il nous revient de mettre en œuvre toutes les actions décrites et aussi permettre aux Wallons et aux Wallonnes de mener une vie décente.