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L'entrée en vigueur des articles D.366 à D.378 du Code wallon de l'agriculture

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 326 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 14/03/2016
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région

    Monsieur le Ministre peut-il justifier le fait que les articles D.366 à D.378 du Code wallon de l’agriculture ne sont pas encore entrés en vigueur ? Quand cette démarche sera-t-elle accomplie par le Gouvernement wallon ?
  • Réponse du 11/04/2016
    • de COLLIN René

    Les articles D. 366 à D. 378 sont relatifs au Centre wallon de Recherches agronomiques (CRA-W). Tant que ces articles ne sont pas entrés en vigueur, c’est le décret du 3 juillet 2003 créant le CRA-W qui est toujours en vigueur.

    Comme je l’ai signalé en commission le 17 mars dernier, les textes sont en préparation, mais une partie de ces articles ne doivent plus entrer en vigueur. Des textes doivent être pris et présentés au Gouvernement par mon Collègue, le Ministre Lacroix, puisque le décret WBFin II intervient dans toute cette thématique. Ce décret intègre les règles générales en matière de gestion budgétaire de l’ensemble des Organismes d’intérêt public (OIP). Ces dispositions seront d’application au 1er janvier 2017.