Les manquements de l'Institut du patrimoine wallon (IPW) relevés par la Cour des comptes

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 711 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 14/03/2016

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Dans son 27ème Cahier d’observations adressé au Parlement wallon, la Cour des comptes fait état de plusieurs manquements suite au contrôle des comptes de l’Institut du patrimoine wallon.
  
  Outre la situation financière difficile de l’organisme, la Cour des comptes relève un manque de rigueur dans le contrôle de l’organisme, notamment, au niveau des immobilisations corporelles et incorporelles où le dernier inventaire physique à avoir été réalisé date de 2012. De plus, il apparaît qu’il n’était même pas comparé à l’inventaire comptable.
  
  Par ailleurs, des discordances ont été identifiées entre la comptabilisation, par la Région wallonne, des dépenses budgétaires correspondant aux subsides octroyés à l’IPW et l’imputation, par l’organisme, des recettes budgétaires correspondantes.
  
  Les deux points mentionnés précédemment ne sont que des exemples parmi d’autres et ceux-ci ne datent pas d’hier. Quelle analyse Monsieur le Ministre fait-il de ces remarques de la Cour des comptes à l’égard du fonctionnement de l’IPW ? Quelle suite donnera-t-il à ces observations récurrentes et pourquoi nous retrouvons-nous aujourd’hui dans cette situation ?

• Réponse du 06/05/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Depuis le début de la législature, je tente de répondre au mieux aux différentes remarques émises par la Cour dans ses rapports successifs. Le 27e cahier est le premier rapport au Parlement depuis le début de la législature qui fait un état de la situation de l’Institut du Patrimoine wallon. Je serai donc attentif à l’ensemble des remarques émises par la Haute Cour et veillerai à y répondre au mieux.
  
  Dès lors, suite à ce 27e cahier, j’ai demandé à l’IPW de me communiquer un état des lieux des pratiques de contrôle interne et de gestion des dépenses. Je lui ai également demandé de me faire part des pistes d’amélioration envisagées par l’administration générale en la matière. De même, j’ai demandé à l’Institut de réaliser pour mai 2016 un inventaire physique complet, de manière à le confronter à l’inventaire comptable, et ainsi répondre à la remarque de la Cour.
  
  Du point de vue du contrôle interne, l’Institut pratique aujourd’hui le principe de séparation entre les fonctions d’ordonnateur, de comptable et de payeur, tant au niveau des rémunérations qu’au niveau des marchés publics et des subventions.
  
  Sur base des pistes proposées par l’Institut et dans le but de sécuriser tant le cycle comptable que les décisions prises dans le cadre du régime de délégation, j’ai demandé à l’Institut :
  
  - d’amorcer une démarche qualité, sous la forme d’un cadre d’autoévaluation ;
  - de prévoir une intervention de l’administrateur général adjoint dans le visa des engagements tant juridiques que budgétaires ;
  - de formaliser l’avis des juristes dans les différents workflows;
  - de compléter le dispositif de contrôle interne, via notamment un inventaire et une amélioration des processus (comptabilité, marchés publics, ressources humaines).
  
  Enfin, plus largement, j’ai donné instruction pour qu’un tableau de bord de suivi des remarques de la Cour des comptes soit élaboré et me soit communiqué régulièrement, tant que l’ensemble des observations n’auront pas été rencontrées.