Le transfert du dispositif des titres-services
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 177 (2015-2016) 1
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Question écrite du 14/03/2016
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
Des utilisateurs ont reçu de leur société titres-services un courrier indiquant que suite à la régionalisation des titres-services, les changements opérés ne sont pas positifs pour les entreprises, notamment en ce qui concerne l’allongement du délai de remboursement des titres.
En effet, cet allongement causerait des soucis au niveau de la trésorerie des entreprises.
Ces sociétés demandent donc à leurs clients un « petit coup de main » en validant plus rapidement les prestations en ligne.
Madame la Ministre est-elle d’accord avec le constat fait par les entreprises ? A-t-elle reçu des plaintes de leur part sur ce point ?
Des solutions vont-elles être mises en œuvre pour régler ce problème ?
Réponse du 11/04/2016
- de TILLIEUX Eliane
Les difficultés découlant du marché public relatif à l’émission, à la distribution et au remboursement des Titres-Services, attribué à la société SODEXO sont à nuancer.
Il est vrai que plusieurs entreprises agréées se sont plaintes du délai de remboursement des titres-services.
En effet, avant 2016 ce délai de remboursement était de 7 jours pour les titres-services papier et de 3 jours pour les titres-services électroniques. Depuis le 1er janvier 2016, le délai de remboursement pour les deux types de titres-services est de 10 jours.
La Région wallonne, lors de l’établissement du cahier spécial des charges du marché public relatif au choix de la société émettrice a pris l’option de respecter scrupuleusement la législation en vigueur, comme c’était le cas précédemment.
SODEXO s’est toutefois appuyé sur cet élément du cahier des charges pour allonger ses délais de remboursement.
Suite aux interpellations des acteurs du secteur, la Région wallonne a demandé à SODEXO de lui proposer une solution pour diminuer le délai de remboursement des titres-services électroniques.
Par ailleurs, dans la pratique, ce délai de remboursement n’est pas toujours interprété de la même manière par les entreprises agréées, dont certaines considèrent la date de prestation comme point de départ du délai de remboursement alors qu’il y a lieu de considérer, en toute logique, la date de la remise des titres-services à SODEXO (demande de remboursement). Entre les deux, plusieurs jours peuvent s’écouler. En ce qui concerne les titres-services électroniques, par exemple, ce délai est de 1 jour dans le meilleur des, cas si l’entreprise et l’utilisateur valident expressément la prestation, de 9 jours, dans le pire des cas, si les deux acteurs laissent s’écouler le délai de validation automatique. Mais c’était déjà le cas dans le système ONEM. SODEXO ne peut pas rembourser un titre-service tant qu’une remise conforme ne lui a pas été transmise. Cette mesure de contrôle vise effectivement à limiter les risques de fraude.
À mon initiative, une réunion d’état des lieux avec des représentants de la société SODEXO et les personnes en charge du dossier au sein du FOREm s’est tenue le jeudi 10 mars dernier en mon Cabinet. Cette entrevue avait pour vocation de permettre à la Région wallonne d’analyser avec SODEXO les points encore problématiques dans la gestion du dispositif et d’identifier les pistes de solution. Il s’agissait également de faire le point sur les améliorations déjà apportées depuis le 1er janvier 2016.
Je resterai évidemment sensible à l’évolution et à la mise en place rapide des améliorations demandées à SODEXO dans le cadre du marché public attribué à la société. Tout est en outre mis en œuvre pour que ni les utilisateurs ni les entreprises, et par conséquent les travailleurs, n’aient encore à subir les quelques impacts négatifs qui résultent de cette situation atypique liée au passage d’une gestion fédérale à 3 gestions régionalisées avec tout ce que cela suppose comme ajustements, notamment en termes d’actualisation des données clients en lien avec le registre national.