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La mise à disposition de véhicules au sein des organismes d'intérêt public relevant de la compétence du Ministre-Président

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 73 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 16/03/2016
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Monsieur le Ministre-Président pourrait-il m’indiquer, pour les organismes d’intérêt public (OIP) et autres entités dérivées de l’autorité publique sur lesquelles il exerce la tutelle, quels sont les standards pour l’achat de véhicules de fonction et de service?

    Plus particulièrement, concernant les véhicules de fonction, qui peut en bénéficier et à partir de quel rang ? Combien de cartes de carburant sont attribuées et quelles sont les critères d’attribution et d’utilisation ?

    Quelles sont les règles qui fixent les montants maxima à ne pas dépasser lors de l’achat de ces véhicules ?

    Quelles sont les fonctions qui, le cas échéant, justifient/permettent la mise à disposition d’un chauffeur ?

    D’autre part, Monsieur le Ministre-Président peut-il détailler leur parc automobile et préciser si des acquisitions et/ou remplacements ont été effectués depuis le début de cette législature et pour quels montants ? Quelles en sont les justifications ?
  • Réponse du 12/04/2016
    • de MAGNETTE Paul

    L’IWEPS ne possède aucun véhicule de service. L’Institut ne possède pas non plus de carte de carburant.

    Seul l'Administrateur général dispose d'un véhicule de fonction (Renaud Espace). Bien que l’IWEPS ne soit pas soumis aux règles du SPW, il applique, dans l’octroi de cette voiture de fonction, les conditions fixées dans la circulaire du Gouvernement wallon du 24 juillet 2008 relative à l'attribution et à l'utilisation des véhicules de fonction et de service.

    En 2015, l'IWEPS a passé un marché public de fournitures afin de remplacer le véhicule de fonction de l'Administrateur général qui avait atteint les 200 000 km. Dans ce cadre, l'Institut a respecté les conditions et critères fixés par la circulaire précitée.

    Le parc automobile de WBI comprend :
    - un camion Volvo (leasing de dix ans, fin prévue en juin 2016, pas de renouvellement prévu) ;

    Deux véhicules de type utilitaire :
    - une Citroën Jumpy (acquise en 2013, véhicule d’occasion 2013, prix 13 500 euros) ;
    - une Citroën Berlingo (acquise en 2014, véhicule d’occasion 2013, prix 13 250 euros) ;

    Trois véhicules de services :
    - une VW Polo (acquise en 2013, fin d’un leasing de trois ans, prix 8 821 euros) ;
    - deux Ford C MAX (7 pax, en leasing depuis 2015) ;

    Trois véhicules de fonction :
    - une Peugeot 3008 (leasing de trois ans depuis 2013 en cours de renouvellement pour mai 2016) ;
    - une Renault Espace (leasing de trois ans depuis janvier 2016) ;
    - un véhicule type Berline en cours d’attribution (leasing de trois ans, prenant cours au deuxième trimestre de 2016).

    L’Administratrice générale, l’Administrateur général adjoint ainsi que le Directeur des ressources logistiques (gestionnaire des bâtiments et rappelable en tout temps) en sont les principaux bénéficiaires. Les mesures de retenues fiscales sont opérées ainsi que la signature d’une « car policy » spécifique.

    Concernant les règles en matière des montants maxima, conformément à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 décembre 2007 relatif à l'acquisition, la location et l'utilisation de véhicules destinés aux services du Gouvernement de la Communauté française, à certains organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française et au Conseil supérieur de l'Audiovisuel, le prix maximal d'acquisition du véhicule au moment de la conclusion du contrat d'achat ou de location est de 18 600 euros, options éventuelles comprises, pour l’Administratrice générale et l’Administrateur général adjoint et de 14 900 euros HTVA, options éventuelles comprises, pour tous les autres types de véhicules.

    Ce prix est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation de certaines dépenses dans le secteur public. Ce prix est rattaché à l'indice-pivot 138,01.

    Valeur maximale indexée du véhicule : 18 600 euros (indice 138,01) x 1,6084 (coefficient d'indexation) = 29 916,24 euros HTVA, soit 36 198,65 euros TVAC
    Valeur maximale indexée du véhicule : 14 900 euros (indice 138,01) x 1,6084 (coefficient d'indexation) = 23 965,16 euros HTVA, soit 28 997,85 euros TVAC

    Seule l’Administratrice générale dispose des services d’un chauffeur à temps plein. L’Administrateur général adjoint peut bénéficier des services d’un chauffeur sur demande.

    Chaque véhicule dispose d’une carte de carburant, celle-ci étant liée au numéro de la plaque d’immatriculation. S’ajoutent trois cartes nominatives attribuées aux utilisateurs de véhicules de fonction et deux de réserve (en cas de mise à disposition d’un véhicule de remplacement ou de dépannage). L’usage des cartes est contrôlé par le service logistique. Le fournisseur de carburant met à disposition une plate‑forme qui permet la vérification des kilomètres parcourus, le volume de carburant et les sites de ravitaillement. Les ravitaillements sont limités à 125 euros par jour et sur un seul type de carburant.

    Enfin, au sein du Sepac, la Directrice dispose d’un véhicule de fonction. Le Sepac dispose également d’un véhicule de service. Chaque véhicule possède une carte de carburant. Les coûts sont imputés au budget de la Fédération Wallonie-Bruxelles.