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La mise à disposition et l'utilisation de cartes bancaires au sein des organismes d'intérêt public relevant de la compétence du Ministre

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 733 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 16/03/2016
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer, pour les organismes d’intérêt public et autres entités dérivées de l’autorité publique sur lesquelles il exerce la tutelle, quelles sont les règles pour la mise à disposition permanente ou provisoire d’une carte bancaire (carte de paiement et carte de crédit) ?

    Plus particulièrement, qui peut en bénéficier et qui les octroie ? Ces cartes sont-elles limitées à des montants maxima ? Comment leur usage est-il encadré ? Quelle instance exerce le contrôle dans leur attribution et dans leur utilisation ?
  • Réponse du 11/04/2016
    • de PREVOT Maxime

    En ce qui concerne l’Institut du Patrimoine wallon, différentes cartes bancaires ont été mises à la disposition des agents, à savoir :
    Carte de crédit :
    Seul l’Administrateur général dispose d’une carte de crédit. Celle-ci a été attribuée dès les débuts de l’Institut notamment afin de permettre le payement et la réservation de services en ligne ainsi que lors de déplacements.
    Le montant maximal de dépense autorisée est de 12.500 euros.

    Carte de payement :
    Des cartes de payement ont été octroyées aux personnes suivantes :
    - l’Administrateur général ;
    - l’Attaché économique et budgétaire ;
    - la Responsable RH
    - la Comptable ;
    - l’Assistant en Techniques comptables et budgétaires.

    Ces cartes ont été octroyées avec l’accord du Ministre de tutelle de l’époque, ainsi que de l’Administrateur général pour les quatre derniers utilisateurs.

    L’Administrateur général n’utilise toutefois pas sa carte actuellement dans le cadre des payements.

    La procédure arrêtée pour les payements est la suivante : la Comptable et l’Assistant TCB préparent les enveloppes de payement au sein du logiciel Belfius Web dans lequel ils s’identifient au moyen de leur carte. L’Attaché économique et budgétaire ou la Responsable RH (pour les salaires ou en cas d’absence du précité) signent, après contrôle, les enveloppes préparées par la Comptable et l’Assistant TCB pour payement, également au moyen de leur carte.

    Les payements effectués sont contrôlés par la suite : ils sont importés automatiquement sur le logiciel comptable où la Comptable et l’Assistant TCB vérifient la correspondance entre les sommes payées et les factures / déclarations de créances reprises dans le logiciel.

    Le montant maximal de dépense autorisée est de 74.987,33 euros

    En outre, la Comptable et l’Assistant TCB peuvent retirer un montant maximal de 2.500 euros par semaine. Ceci leur permet d’alimenter les caisses internes prévues sur tous les sites pour couvrir les menues dépenses (dépenses inférieures à 250 euros TTC).

    Carte pour une consultation :
    D’autres cartes ont été octroyées avec un droit de consultation aux agents suivants :
    - la Concierge du Centre des Métiers pour vérification des payements réalisés lors de la réservation des salles de réception dont elle assure la gestion ;
    - la Directrice du Centre des Métiers pour vérification des payements réalisés lors de la réservation des salles de réception susmentionnées (ceci en tant que supérieur hiérarchique de la Concierge) ainsi que pour vérification des payements réalisés par les bénéficiaires des stages organisés par le Centre ;
    - la Secrétaire de Direction de l’Archéoforum de Liège pour vérification des payements réalisés par les visiteurs et utilisateurs des salles de l’Archéoforum.
    Ces cartes ne permettent que la consultation de comptes bancaires spécifiques.


    L’AViQ succède à partir du 1er janvier 2016 aux droits et obligations de l’AWIPH, entre autres en ce qui concerne la présente question, et ce, conformément à l’article 2§2, 1° du Code wallon de l’action sociale et de la santé tel que modifié par l’article 6 du Décret du 3 décembre 2015 relatif à l’Agence Wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles.

    Par conséquent, les considérations exposées ci-dessous sont toujours d’actualité pour l’AViQ.
    L’usage de cartes de crédit fait l’objet d’une procédure au sein de l’AViQ. L’AViQ dispose de deux cartes de crédits pré payées destinées exclusivement à deux types d’achat :
    - Dans le cadre des relations internationales pour la réservation de billets d’avion et de chambres d’hôtel qui ne sont pas prépayés par l’Agence de voyages désignée par marché public ;
    - Dans le cadre du service documentation pour la commande de DVD ou livres où l’unique fournisseur ne prévoit pas de virement bancaire.

    Selon la procédure mise en place, afin d’utiliser la carte de crédit pour un achat, un mail doit être envoyé à la Direction Comptabilité et Budget reprenant toutes les informations nécessaires pour effectuer un achat et pour contrôler les engagements sur l’article budgétaire concerné.

    Pour les relations internationales, les documents nécessaires sont :
    * La note du Conseil général relative à la mission ;
    * La décision du Conseil général qui autorise la mission ;
    * Le défaut d’offre de l’Agence de voyages ;
    * L’offre via internet ;
    * Les informations comptables.

    Pour le service Documentation, les documents nécessaires sont :
    * La note d’opportunité et la décision d’attribution ;
    * Les informations comptables.

    Tout achat doit être accompagné de ces pièces probantes.

    Deux cartes de crédit sont disponibles à la Direction Comptabilité et Budget. Le service « acheteur » communique le montant de l’achat à l’agent détenteur de la carte de crédit qui la chargera à concurrence après accord du contrôleur des engagements. Une fois l’achat effectué par le service « acheteur », il remet la carte de crédit à la Direction « Comptabilité et Budget ».

    Les dépenses effectuées par la carte de crédit sont comptabilisées une fois par mois. Aucune délégation de signature n’est prévue pour ce type de dépenses.


    La mise à disposition de carte de crédit n’est pas d’application au Port autonome de Namur ainsi qu’au Port autonome de Charleroi (aucune carte de débit également pour ce dernier).


    Le Port autonome de Liège dispose également uniquement d’un système de carte pour exécuter des paiements via Belfiusweb avec deux signatures obligatoires, celle du responsable de la Comptabilité et celle du Directeur général.


    Au Port autonome du Centre et de l’Ouest (PACO), le Président dispose d’un accès « Isabel » (opérations courantes) pour les paiements supérieurs à 1250euros, le contrôle est assuré par le Conseil d’Administration. Il ne dispose pas de carte de crédit.
    La Directrice dispose de ce même accès pour les paiements jusqu’à 1250euros, le contrôle est assuré par le Président. Elle dispose également de cartes de crédit à utilisation plafonnée (5000euros/mois et par semaine) dont le contrôle est assuré par le Président. Le Directeur adjoint et le Chef de projets disposent d’une carte de crédit à utilisation plafonnée (respectivement 1250euros et 5000euros/mois) dont le contrôle est assuré par la Direction.


    Le CRP « Les Marronniers » ne dispose pas de carte de paiement, seulement de « Web card » lui permettant d’effectuer les opérations courantes (Fournisseurs, salaires).
    Le CRP dispose d’une seule carte de crédit délivrée au nom du Directeur Financier étant donné qu’elle ne peut l’être au nom de l’institution.
    Cette carte, qui se trouve dans un coffre et dont le montant maximum d’utilisation est fixé à 1.900,00 euros, est essentiellement utilisée pour des achats par Internet qui ne peuvent être réglés d’une autre manière.

    Cette carte a été utilisée à 6 reprises durant l’exercice 2015 pour un montant total de 3.728,71 euros.

    Pratiquement, tout achat sur internet, nécessite obligatoirement l’établissement au préalable d’un bon de commande signé par le Directeur de département concerné. La préparation de l’achat en ligne est effectuée par le trésorier en présence du Directeur Financier qui en effectue le paiement à l’aide de la carte de crédit. Il y a donc toujours deux personnes pour effectuer un paiement par carte de crédit.