La mise à disposition de véhicules au sein des organismes d'intérêt public relevant de la compétence du Ministre
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 735 (2015-2016) 1
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Question écrite du 16/03/2016
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer, pour les organismes d’intérêt public (OIP) et autres entités dérivées de l’autorité publique sur lesquelles il exerce la tutelle, quels sont les standards pour l’achat de véhicules de fonction et de service?
Plus particulièrement, concernant les véhicules de fonction, qui peut en bénéficier et à partir de quel rang ? Combien de cartes de carburant sont attribuées et quelles sont les critères d’attribution et d’utilisation ?
Quelles sont les règles qui fixent les montants maxima à ne pas dépasser lors de l’achat de ces véhicules ?
Quelles sont les fonctions qui, le cas échéant, justifient/permettent la mise à disposition d’un chauffeur ?
D’autre part, Monsieur le Ministre peut-il détailler leur parc automobile et préciser si des acquisitions et/ou remplacements ont été effectués depuis le début de cette législature et pour quels montants ? Quelles en sont les justifications ?
Réponse du 11/04/2016 | Annexe [PDF]
- de PREVOT Maxime
Pour le Port autonome de Liège (PAL), un seul véhicule de fonction est attribué au Directeur général. La rémunération d’un poste de Directeur général comprend la mise à disposition d’un véhicule de fonction, sur lequel un avantage de toute nature est appliqué.
Conformément à la « circulaire relative à l’attribution et à l’utilisation des véhicules de fonction et de service » du 29 août 2013, un véhicule est mis à disposition de chaque Directeur général. Ce véhicule peut être remplacé dès qu’il atteint 5 ans ou 150.000 Km.
Toujours selon cette circulaire, le Directeur général peut choisir son véhicule de fonction aux mêmes conditions que celles prévues par le Gouvernement pour un chef de cabinet.
Dans la « Circulaire du Gouvernement wallon relative à l’acquisition et la location de véhicules destinés aux cabinets des Ministres du Gouvernement wallon et aux cellules créées à son initiative, soumises aux règles de fonctionnement de l’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux cabinets des Ministres » est fixé le prix maximal hors TVA de 23.000,00 euros à actualiser aux taux de 1,6084 soit 36.993,20 euros hors TVA et 44.761,77 euros TVA comprise.
Ce véhicule de fonction n’est pas utilisé à titre personnel par le Directeur général, mais uniquement pour assurer ses missions ainsi que celles des agents de niveau A qui impliquent des déplacements éloignés ou en dehors des heures de service. Ce véhicule est dès lors plus à considérer comme un véhicule de service que comme un véhicule de fonction.
Le PAL utilise exclusivement des véhicules utilitaires pendant les heures de service. Aucun agent ne reprend de véhicule à son domicile. Les véhicules sont choisis dans le marché négocié par le SPW.
Le Port Autonome de Liège se sert actuellement de 12 cartes carburant, dont 2 pour l’utilisation de machines.
Les cartes carburant sont limitées mensuellement à hauteur de 250,00 euros par véhicule utilitaire léger et 600,00 euros pour le camion.
Seul le directeur général dispose d’un chauffeur. Toutefois le rôle chauffeur est exercé en fonction accessoire par un agent du Port. À titre exceptionnel le chauffeur peut être réquisitionné lorsque des prestations particulières qui sont demandées à des agents de niveau A du service économique ou communication (transfert aéroport, déplacement à Rotterdam, …).
Ci-dessous le détail du parc de véhicules du Port Autonome de Liège. Un nouvel achat a eu lieu en 2015 et deux nouveaux achats sont en cours pour 2016. Un véhicule devrait encore être remplacé en 2016. Pour la nouvelle législature, le montant total pour de nouveaux véhicules à ce jour est de 54.991,41 euros.
Composition du parc automobile (date et valeur d’achat):
Camionnette Peugeot : 01/09/98-10.615,51euros
Camionnette NISSAN 4x4 KING CAB 2,5TDI : 01/07/04- 22.892,43euros
Camionnette PEUGEOT 2 : 01/08/06-12.318,00euros
Camion MAN : 01/02/07-108.123,50euros
Camionnette PEUGEOT 3 – BOXER : 01/12/08-38.494,72euros
VW Fourgon TDI : 16/07/11-28.859,80euros
KIA SORENTO : 14/12/15-35.269,95euros, remplacement Audi A6 de 2010
Renault Kangoo achat en cours (2) : 9.860,73euros.
Il n’existe aucun véhicule de fonction au sein du Port Autonome de Charleroi.
Cet organisme dispose de 4 véhicules uniquement utilisés pour les besoins du service. Ces véhicules ont été acquis sur fonds propres, aux conditions des marchés publics passés par la Wallonie.
En ce qui concerne le Port autonome de Namur, aucune procédure pour achat de véhicule de fonction et de service n’est prévue en son sein. En effet, les agents utilisent leur véhicule propre dans le cadre de leur service. Le personnel détaché du SPW et disposant d’un véhicule de fonction ou de service l’utilisant de la même manière.
La mise à disposition de véhicules de fonction n’est actuellement pas prévue au sein du PAN. Aucun de ses agents propre n’en dispose.
L’attribution d’une carte de carburant n’est actuellement pas prévue. Aucun de ses agents propres n’en dispose.
Aucun chauffeur n’est mis à disposition d’aucune fonction au sein du PAN et il n’y a pas de parc automobile.
Au Port autonome du Centre et de l’Ouest (PACO), dont les concessions sont étendues sur 176 km de voies navigables, il existe trois véhicules de fonction (Directrice, Chef de projets et Attachée de Direction) et un véhicule de service (garde canal). Ces quatre véhicules bénéficient d’un leasing mensuel soumis à l’accord, en fonction du détenteur, du Conseil d’Administration ou du Comité de Direction. À chaque véhicule est attachée une carte carburant. Aucun chauffeur n’est mis à disposition.
En date du 07 mai 2015, le Conseil d’Administration du CRP Les Marronniers (OIP de la Wallonie de type B) a décidé d’octroyer, pour des motifs d’équité avec d’autres OIP, des véhicules de fonction au Directeur général (A2), au Général adjoint (A3) et aux directeurs de département (A4), moyennant une participation individuelle de 100 euros/mois.
À cette même date, le Conseil d’Administration a également décidé, qu’en ce qui concerne le bénéfice d’un chauffeur, le Directeur général ou le Directeur général adjoint devraient en faire la demande spécifique au Conseil d’Administration. À ce jour, aucune demande n’a été introduite.
En application de cette décision, en mai 2015, une circulaire relative à l’attribution et l’utilisation des véhicules de fonction au sein du CRP Les Marronniers a été signée par la Présidente du Conseil d’Administration.
Initialement, cette circulaire portait sur des véhicules de leasing ne pouvant dépasser un taux de CO2 de 160g/Km. Le plafonnement des véhicules était par ailleurs limité à un loyer de 1000 euros TVAC (index 01/01/2012) pour le Directeur général et pour le Directeur général adjoint. Le montant du loyer était limité de 850 euros TVAC (même index) pour les directeurs de département.
En date du 12/11/15, le Conseil d’Administration a décidé de modifier le mode d’acquisition des véhicules (achat direct sous forme d’investissement amortissable en 5 ans plutôt que leasing) et d’acquérir des véhicules d’une seule marque et de prendre en considération l’empreinte écologique (achat de véhicules hybrides).
En date du 01/12/2015, le Bureau du Conseil d’Administration a approuvé l’objet et le mode de passation du marché ainsi que les conditions du marché tout en décidant d’inclure l’entretien dans le prix.
À l’issue de la procédure de marché public relative à l’acquisition de 7 véhicules de fonction « propres » pour les directeurs de département, le Bureau du Conseil d’Administration du 1/03/16 a approuvé les résultats du marché et a attribué le marché de fournitures au soumissionnaire ayant remis l'offre régulière économiquement la plus avantageuse (en tenant compte des critères d’attribution), soit pour des véhicules Toyota Auris hybride pour un montant contrôlé de 22.629,88 euros hors TVA) ex aequo avec des véhicules Toyota Prius hybride d’un montant contrôlé de 24.554,39 euros hors TVA).
À noter que le Directeur général vient d’être admis à la pension et que le poste de Directeur général adjoint n’est pas pourvu pour l’instant. Le marché attribué ne porte dès lors pas sur des véhicules pour ces fonctions. Un marché complémentaire sera lancé lorsque les postes seront occupés.
Outre les véhicules de fonction mentionnés ci-dessus, le CRP Les Marronniers dispose d’un parc automobile de 25 véhicules répartis comme suit :
* 3 tracteurs agricoles acquis en 1972, 1993 et 2011. Ces tracteurs sont destinés à l’entretien des espaces verts du CRP.
* 5 camions de 3,5T (permis B) acquis en 2004, 2011 (pour 3) et 2012. Ceux-ci sont destinés à la cuisine centrale et aux services techniques et/ou logistiques
* 5 camionnettes acquises en 2010, 2011, 2012 (pour 2) et 2015. Ces camionnettes sont destinées aux activités et transport de patients.
* 9 voitures « de tourisme » acquises en 2007, 2012 (pour 5), 2014 (pour 2) et 2016. Ces voitures sont destinées essentiellement aux missions de service du personnel soignant. Pour le surplus, ils sont utilisés par le service logistique et le service de sécurité du CRP.
* En outre, dans le cadre du projet 107, le CRP dispose également de 3 véhicules en leasing.
En cohérence avec le projet institutionnel du CRP qui précise le passage progressif à des véhicules propres, le dernier véhicule de tourisme acquis est de type CNG.
À noter que ces véhicules ont été acquis à l’issue de procédures de marchés publics.
De nouveaux marchés seront par ailleurs lancés dans les mois prochains pour rencontrer les besoins du CRP. Ces marchés seront réalisés soit dans le cadre d’un marché conjoint avec l’Ideta (pour le remplacement d’un véhicule logistique), soit en interne par le CRP (par exemple, une camionnette pour l’hôpital de jour en ville, le remplacement des véhicules du projet 107).
Le CRP dispose actuellement de 15 cartes de carburant destinées à l’ensemble des véhicules mentionnés au point précédent (à l’exclusion des tracteurs agricoles).
En application de la loi sur les marchés publics, le CRP Les Marronniers a procédé à la mise en concurrence auprès de minimum 3 opérateurs de cartes carburants afin de fournir des cartes carburants pour l’ensemble des véhicules du centre.
Ainsi, en date du 01/03/2016, le Bureau du Conseil d’Administration a approuvé le rapport d’examen des offres et a attribué le marché au soumissionnaire ayant remis l’offre régulière économiquement la plus avantageuse.
Pour ce qui concerne les véhicules de fonction, l’utilisation de la carte de carburant est régie par la circulaire précitée qui prévoit que :
« Les coûts de carburant sont réglés par l’utilisation d’une carte de crédit pour carburant fournie par l’employeur et valable uniquement en Belgique. Cette carte ne pourra être utilisée que pour assurer l’alimentation en carburant du véhicule mis à disposition, ou éventuellement d'un véhicule de remplacement. Elle ne pourra servir ni à alimenter un autre véhicule, ni à couvrir d'autres frais (péages autoroutiers, etc.). L’employeur se réserve à tout moment la possibilité de mettre en regard les volumes de carburant prélevés avec la carte, le nombre total de kilomètres parcourus et la consommation annoncée par le constructeur. En particulier, l’utilisation de cette carte par l’Employé pour alimenter un autre véhicule que celui concerné par le contrat ou un véhicule de remplacement de celui-ci sera considérée comme une faute grave. Au cas où l’emploi de la carte n’est pas possible, l’employé réglera lui-même les frais de carburant et se les fera rembourser par l’employeur par note de frais ».
Un seul véhicule de fonction a été accordé à l’Institut du Patrimoine wallon (IPW), ceci à l’Administrateur général. Ce véhicule est équipé d’une carte carburant et a été déclaré comme avantage en nature.
Aucune valeur maximale n’a été fixée quant à l’achat de ce véhicule.
Seul l’Administrateur général dispose d’un chauffeur.
Le véhicule actuel de l’Administrateur général a été acquis en 2013.
Les autres véhicules du parc automobile sont des véhicules de service ne pouvant être utilisés qu’à des fins professionnelles dans le cadre de missions. Ces véhicules sont équipés d’une carte carburant dont l’utilisation est contrôlée par la Comptable de l’Institut (calculs réalisés par rapport aux litres de diesel achetés et le nombre de kilomètres parcourus).
Ces véhicules de service sont acquis via la centrale de marché organisée par le SPW.
Une camionnette Citroën Jumpy a été acquise en 2005 pour le transport de matériel à l’Archéoforum de Liège. Vu son ancienneté, la décision a été prise en 2015 de la remplacer par une Peugeot Expert. La camionnette n’a toutefois pas été revendue dans l’immédiat. Elle a été affectée au Parc de l’Harmonie (Verviers) où elle servira à l’évacuation des herbes de tonte et de branchage sur des distances relativement faibles, ceci jusqu’à sa mise hors service.
Une Opel Astra a été acquise en 2005 pour le transport de personnes et de matériel encombrant, au Centre des Métiers (Amay). En raison de son état et de son ancienneté, elle sera revendue dans le courant de l’année et vient d’être remplacée par une Opel Corsa (cf. Dernier §).
Trois Peugeot Partner ont été acquises en 2009 pour les implantations namuroises. Une d’entre elles sera maintenue à l’PW, pour le Centre de la Pierre à Soignies dont l’ouverture est programmée cette année. Les deux autres Partner seront revendues dans le courant de l’année en raison de leur ancienneté et de leur kilométrage relativement élevé.
Une Peugeot 407 a été acquise en 2009 et a été affectée au Centre des Métiers pour le transport de personnes. Vu son bon état, elle sera maintenue sur place.
En 2012, le Centre des Métiers a acquis une Renault Master pour le transport d’objets lourds et encombrants, ainsi que des matériaux destinés aux stages sur le site et à l’extérieur de celui-ci.
En 2015, ont été également acquises une Peugeot Expert pour le transport du matériel lourd pour les cellules namuroises (publications, matériel, structures d’expositions) ainsi que quatre Opel Corsa. Trois de ces Opel sont prévues pour les implantations de Namur : deux en remplacement des deux Peugeot Partner destinées à la revente et un troisième en remplacement de la Peugeot Partner destinée au Centre de la Pierre. La dernière Opel Corsa sera affectée au Centre des Métiers afin de remplacer l’Opel Astra évoquée supra.
Tableau récapitulatif : voir annexe.
L’AViQ succède à partir du 1er janvier 2016 aux droits et obligations de l’AWIPH, entre autres en ce qui concerne la présente question, et ce, conformément à l’article 2§2, 1° du Code wallon de l’action sociale et de la santé tel que modifié par l’article 6 du Décret du 3 décembre 2015 relatif à l’Agence Wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles.
Par conséquent, les considérations exposées ci-dessous sont toujours d’actualité pour l’AViQ.
Les véhicules de service utilisés par l’AViQ doivent répondre à des besoins de :
- transport de matériel et de courrier
- transport de personnes.
Ils sont utilisés pour transporter du matériel et du courrier entre les bureaux régionaux et l’administration centrale. Par ailleurs, ils sont également utilisés pour le transport de matériel de stands et de documentation principalement lors de participation à des salons comme le salon des mandataires, le salon Bien être et santé, le salon Autonomies, etc.
Ils sont aussi utilisés pour le transport de personnes, que ce soit pour se rendre à un lieu de réunion à plusieurs ou lors des gardes assumées par les agents de la cellule de surveillance des maladies infectieuses (depuis le transfert de la Fédération Wallonie Bruxelles vers la Wallonie le 1er janvier 2016).
Les véhicules de service ont été choisis dans le marché public géré par le Service public de Wallonie (hors Kangoo transférée de la Fédération Wallonie Bruxelles).
Les véhicules de service et le véhicule de fonction disposent d’une carte de carburant et chaque apport de carburant est notifié dans le livre de bord du véhicule suivant un modèle déterminé par le contrôleur de gestion.
L’AViQ dispose de 4 véhicules de service et d’un véhicule de fonction.
Véhicules de service :
Vivaro achat le 3/12/10. Justification : remplacement d’un Renault Master acheté en 2002, véhicule hors d’usage. Prix d’achat : 18.415 euros.
Laguna 1.6 DCI achat le 3/12/14. Justification d’achat : remplacement d’un véhicule Sharan acheté en 2003. Ce véhicule avait des coûts d’entretien et réparation devenus beaucoup trop élevés pour la valeur du véhicule. Prix d’achat : 18.123 euros marché du SPW.
Kangoo 1.6 DCI achat le 28/04/15. Justification : remplacement d’un véhicule Opel Astra acheté en 2005 devenu peu fiable et trop cher en termes de réparations. Prix d’achat : 11.133 euros marché SPW.
Kangoo 1.6 DCI achat le 12/06/2012. Ce véhicule provient de la Fédération Wallonie-Bruxelles, il est entré dans le parc automobile de l’AViQ le 1er Janvier 2016 lors du transfert de compétences.
Véhicule de fonction :
Audi A6 tdi acheté le 26/12/2013, un marché public a été lancé pour son achat.
Ce véhicule de fonction est utilisé par l’Administratrice générale de rang A2. Seule l’administratrice générale dispose d’un chauffeur et d’un véhicule de fonction.
En sa séance du 25 septembre 2008, le Comité de gestion de l’AWIPH a approuvé les conditions d’utilisation d’un véhicule de fonction pour Madame l’Administratrice générale.
En effet, une circulaire du Gouvernement wallon du 24 juillet 2008 relative à l’attribution et à l’utilisation des véhicules de fonction et de service précise qu’un véhicule de fonction est mis à disposition de chaque mandataire placé à la tête d’un département. Pour les fonctionnaires généraux et mandataires de rangs A1, les acquisitions de véhicule de fonction s’opèrent aux mêmes conditions que celles prévues par le Gouvernement wallon pour un chef de cabinet.
Cette circulaire du Gouvernement du 14 décembre 2006 décrivant les procédures relatives au fonctionnement des Cabinets ministériels précise en son point E la procédure applicable pour la gestion du parc automobile.
Le véhicule acquis pour l’Administratrice générale répond aux conditions énumérées par cette circulaire en l’occurrence :
* Une puissance fiscale maximale de 14 CV
* Une cylindrée maximale de 2.700 CC
* Un prix maximal d’acquisition de 36.993,20 euros HTVA, soit 44.761, 77 euros TVAC.
Un marché public a été initié en 2009 afin d’acquérir un véhicule de fonction pour l’Administratrice générale répondant aux clauses décrites ci-avant. En date du 26 novembre 2009, le Bureau du Comité de gestion de l’AWIPH a décidé d’attribuer le marché de fournitures de véhicules de fonction à la société BMW Luxembourg Belgium pour un montant de 39.590, 50 euros TVAC.
Un second marché public a été initié en 2013 pour remplacer ce véhicule. Le marché a été attribué en date du 10 octobre 2013, le Bureau du Comité de gestion de l’AWIPH a attribué ce nouveau marché à la société RAS de Charleroi pour un montant de 41.025, 62 euros TVAC.
L’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule de fonction mis gratuitement à disposition donne lieu à un avantage de toute nature imposable forfaitairement. L’utilisation à des fins personnelles vise tant les déplacements entre le domicile et le lieu fixe de travail que les autres déplacements privés.