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La mise à disposition et l'utilisation de cartes bancaires au sein des organismes d'intérêt public relevant de la compétence du Ministre

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 256 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 16/03/2016
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique

    Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer, pour les organismes d’intérêt public (OIP) et autres entités dérivées de l’autorité publique sur lesquelles il exerce la tutelle, quelles sont les règles pour la mise à disposition permanente ou provisoire d’une carte bancaire (carte de paiement et carte de crédit) ?

    Plus particulièrement, qui peut en bénéficier et qui les octroie ? Ces cartes sont-elles limitées à des montants maxima ? Comment leur usage est-il encadré ? Quelle instance exerce le contrôle dans leur attribution et dans leur utilisation ?
  • Réponse du 14/04/2016
    • de MARCOURT Jean-Claude

    Concernant l’Agence wallonne à l’exportation et aux investissements étrangers (AWEx), la mise à disposition d’une carte bancaire (de débit ou de crédit), est liée à l’utilisation des comptes professionnels ouverts au nom et pour compte de l’AWEx.

    Ces cartes ne fonctionnent, actuellement, qu’à l’intérieur du périmètre délimité par le fonctionnement des services comptables et financiers de l’AWEx qui sont :
    - D’une part, le service comptable et financier à Bruxelles ;
    - D’autre part, les mandataires des comptes AWEx disposant d’une carte bancaire de débit pour le fonctionnement de leurs postes à l’étranger.

    L’utilisation de ces cartes n’est pas permanente, car elle est limitée dans le temps et suivant l’exercice réel des fonctions qui les conditionnent.

    Le Directeur financier de l’AWEx peut en bénéficier pour l’exécution des paiements en Belgique et vers l’étranger ainsi que les Attachés économiques et commerciaux (AEC) et Secrétaires commerciaux à l’étranger qui sont autorisés par l’Administratrice générale et qui sont constitués comme mandataires pour l’exécution des paiements relatifs au fonctionnement de leurs postes.

    Seul l’Administrateur général constitué en tant que mandant sur les comptes a qualité pour donner ou retirer les pouvoirs à un mandataire.

    Les cartes de paiement détenues par le Directeur financier et par les mandataires de postes AEC à l’étranger ne sont pas limitées à des montants maxima, par contre, leur utilisation est précédée d’une stricte application de :
    * La séparation des fonctions entre Comptable et Trésorier (Bruxelles) ;
    * D’une limitation de l’alimentation financière (tranches trimestrielles) et d’un strict contrôle a posteriori (bientôt en workflow) par une cellule comptable (Postes AEC à l’étranger).

    Les cartes de paiement de l’AWEx sont donc centralisées au sein du périmètre financier de l’Agence, elles servent de dénouement aux opérations liées aux missions de l’AWEx. Ces paiements font l’objet d’un audit permanent :
    * En conformité avec la certification ISO de l’AWEx ;
    * En conformité avec les recommandations révisorales ;
    * Et en tenant compte des observations de la Cour des comptes.