La mise à disposition de véhicules au sein des organismes d'intérêt public relevant de la compétence du Ministre

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 258 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 16/03/2016

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer, pour les organismes d’intérêt public (OIP) et autres entités dérivées de l’autorité publique sur lesquelles il exerce la tutelle, quels sont les standards pour l’achat de véhicules de fonction et de service?
  
  Plus particulièrement, concernant les véhicules de fonction, qui peut en bénéficier et à partir de quel rang ? Combien de cartes de carburant sont attribuées et quelles sont les critères d’attribution et d’utilisation ?
  
  Quelles sont les règles qui fixent les montants maxima à ne pas dépasser lors de l’achat de ces véhicules ?
  
  Quelles sont les fonctions qui, le cas échéant, justifient/permettent la mise à disposition d’un chauffeur ?
  
  D’autre part, Monsieur le Ministre peut-il détailler leur parc automobile et préciser si des acquisitions et/ou remplacements ont été effectués depuis le début de cette législature et pour quels montants ? Quelles en sont les justifications ?

• Réponse du 14/04/2016 | Annexe [PDF]

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Concernant l’Agence wallonne à l’exportation et aux investissements étrangers (AWEx), les critères d’attribution des véhicules de fonctions ont été approuvés par le Conseil d’administration de l’Agence en date du 25 mars 2011.
  
  Dans ce cadre, les éléments suivants, cumulatifs, sont pris en compte pour l’attribution nominative d’un véhicule à un membre du personnel :
  
  Exercice de responsabilités de direction, d'encadrement ou d'expertise de haut niveau ;
  
  Forte implication dans le développement de l'agence avec prestations à horaires irréguliers ;
  
  Contacts avec les clients et partenaires en dehors des sièges (notamment pour les responsables des Centres régionaux).
  
  Plus précisément, les véhicules sont attribués comme suit : voir tableau en annexe.
  
  À partir du grade de directeur, l’attribution n’est pas automatique, mais laissée à la discrétion de l’Administrateur général en fonction notamment des crédits budgétaires.
  
  Le principe retenu vise donc à attribuer aux agents des rangs A2 à A4 inclus, ainsi qu’aux responsables des centres régionaux un véhicule de fonction à condition qu’ils répondent aux 3 critères fonctionnels visés ci-dessus.
  
  À l’heure actuelle, la flotte de l’Agence se compose de 26 véhicules de fonction et de 3 véhicules de service.
  
  Seule l’Administratrice générale bénéficie de la mise à disposition d’un chauffeur.
  
  En ce qui concerne la mise à disposition de cartes carburant, outre les personnes disposant d’un véhicule de fonction, 2 agents bénéficient d’une carte carburant en raison de nombreuses missions effectuées en entreprises.
  
  Les véhicules de l’Agence font l’objet d’un leasing d’une moyenne de 4 ans, et sont remplacés à l’échéance du contrat.
  
  Depuis le début de la législature, 12 véhicules de fonction ont été remplacés ainsi qu’un véhicule de service.