L'engagement d'agents sous contrat d'expert au sein des organismes d'intérêt public dont Monsieur le Ministre à la charge

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 421 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 16/03/2016

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Au cours de cette législature, a-t-il été procédé, dans les Organismes d’intérêt public (OIP) et autres entités dérivées de l’autorité publique sur lesquelles Monsieur le Ministre exerce la tutelle, à l’engagement d’agents sous contrat d’expert ?
  
  Dans l’affirmative, et pour chacun des organismes publics concernés, pourrait-il m’indiquer combien d’experts ont été engagés depuis la formation de ce Gouvernement et me préciser dans quel service ils ont été affectés ? Quels sont les profils de ces experts ? Quel est le métier qu’ils exercent et quelles sont leurs missions spécifiques ?
  
  Pourquoi avoir recouru à ce type de recrutement ? Chaque contrat est-il limité ou non dans le temps ? En quoi est-ce que les engagements éventuels à durée indéterminée sont-ils justifiés au regard des dispositions régissant la fonction publique qui prévoient que le recrutement statutaire est la règle, en tout cas pour des emplois à vocation permanente ?

• Réponse du 18/04/2016

  • de FURLAN Paul
  
  1° s’agissant du CRAC :
  
  Je remercie l'honorable membre de bien vouloir noter qu’il n’a été procédé, sous la présente législature et à ce jour, à aucun engagement d’agent sous contrat d’expert.
  
  
  
  2° s’agissant de la SWCS :
  
  Depuis le début de la législature et suite à des départs,  la SWCS a procédé à deux engagements d’agents sous contrat d’expert:
  - Un informaticien analyste-développeur de rang B2/1 (CDD à partir du 21/9/2015, suivi d’un CDI) pour renforcer la Direction de l’informatique ;
  - Un auditeur interne de rang A5/1 en CDD depuis le 1/2/2016, suivi en cas d’évaluation favorable d’un CDI.
  
  Ces 2 engagements reposent sur un examen des besoins et ont fait l’objet d’une décision du Conseil d’administration. Le recours à des contractuels se justifie en fonction de la nécessaire continuité des services et de la difficulté de recruter ces types de profil.
  
  
  
  3° au sein de la SWL :
  
  Au sein de la Société wallonne du Logement, depuis le début de cette législature, deux engagements sous contrat d’expert ont été réalisés.
  
  1er : Expert adjoint au Directeur général (barème A3):
  - Occupation sous contrat à durée déterminée du 15 août 2013 au 31 octobre 2015.
  - Position dans l’organigramme : Direction générale.
  
  - Motif de l’engagement : Exécution d’une décision prise sous la précédente législature et utile à permettre l’amélioration fonctionnelle des processus à risques. Il s’agit de mettre à la disposition du Directeur général et de la SWL, un expert assurant la mise en place d’outils performants de gestion de projets.
  
  
  2emme : Expert – Contrôleur de gestion (barème A5/1):
  
  - Occupation sous contrat à durée indéterminée depuis le 1er janvier 2016.
  Le SPW, dans son référentiel de niveau A, ne prévoit pas au sein de son métier 20 « économiste » la fonction de « Contrôleur de gestion ». Ont été identifiées dans ce métier les fonctions de :
  
  1) Économiste : contribuer à la définition et à la mise en place de la politique économique, industrielle, environnementale et d'innovation menée en Wallonie ainsi qu’au niveau des institutions européennes et internationales ;
  2) Inspecteur économique : contribuer au respect de la réglementation et des législations économiques.
  
  L’engagement contractuel a dès lors été privilégié.
  
  - Position dans l’organigramme : Cellule Contrôle de gestion – Direction générale.
  - Motif de l’engagement : Mise à la pension au 1er mai 2015 de l’agent occupant le poste.
  
  
  
  4° quant au Fonds du Logement de Wallonie, ce dernier n’emploie pas de personnel sous contrat d’expert au sein de ses services.