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La mise à disposition et l'utilisation de cartes bancaires au sein des organismes d'intérêt public relevant de la compétence du Ministre

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 654 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 16/03/2016
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

    Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer, pour les organismes d’intérêt public (OIP) et autres entités dérivées de l’autorité publique sur lesquelles il exerce la tutelle, quelles sont les règles pour la mise à disposition permanente ou provisoire d’une carte bancaire (carte de paiement et carte de crédit) ?

    Plus particulièrement, qui peut en bénéficier et qui les octroie ? Ces cartes sont-elles limitées à des montants maxima ? Comment leur usage est-il encadré ? Quelle instance exerce le contrôle dans leur attribution et dans leur utilisation ?
  • Réponse du 07/04/2016
    • de DI ANTONIO Carlo

    Dans le seul Organisme d’intérêt public de type A relavant de ma compétence, l’ISSeP, deux cartes, de type « rechargeable » sont utilisées et soumises à une procédure stricte et contrôlée.

    Ces cartes sont chargées par le service comptable pour le montant indiqué sur une proposition de commande après validation par (i) le responsable de direction en charge de la rubrique budgétaire demanderesse, (ii) le responsable financier, (iii) le responsable des engagements et (iv) la Directrice générale.

    L’utilisation de celle-ci ne peut être demandée que si et seulement si aucune autre alternative de paiement n’est possible.

    Une fois l’achat effectué, la carte est restituée au service comptable dans les plus brefs délais, avec une preuve de l’achat réalisé qui doit être évidemment identique à celui validé sur la proposition de commande.