L'Unité du bien-être animal dans le Code de l'environnement

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 656 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 16/03/2016

  • de DODRIMONT Philippe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me préciser si l’Unité du bien-être animal est reprise à l’article D.6 2° du Livre Ier du Code de l’environnement : «2° autorité compétente : tout organe délibérant ou non, doté ou non de la personnalité juridique, chargé d'une mission de service public et habilité soit à statuer sur la demande d'autorisation d'un projet, en ce compris l'autorité compétente sur recours, soit à adopter un plan ou un programme » ?

• Réponse du 06/05/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’Unité bien-être animal n’est pas considérée comme une autorité compétente au sens de l’article D.6 2° du Code de l’environnement.