La mise à disposition de véhicules au sein des organismes d'intérêt public relevant de la compétence de la Ministre
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 189 (2015-2016) 1
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Question écrite du 16/03/2016
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
Madame la Ministre pourrait-elle m’indiquer, pour les organismes d’intérêt public (OIP) et autres entités dérivées de l’autorité publique sur lesquelles elle exerce la tutelle, quels sont les standards pour l’achat de véhicules de fonction et de service?
Plus particulièrement, concernant les véhicules de fonction, qui peut en bénéficier et à partir de quel rang ? Combien de cartes de carburant sont attribuées et quelles sont les critères d’attribution et d’utilisation ?
Quelles sont les règles qui fixent les montants maxima à ne pas dépasser lors de l’achat de ces véhicules ?
Quelles sont les fonctions qui, le cas échéant, justifient/permettent la mise à disposition d’un chauffeur ?
D’autre part, Madame la Ministre peut-elle détailler leur parc automobile et préciser si des acquisitions et/ou remplacements ont été effectués depuis le début de cette législature et pour quels montants ? Quelles en sont les justifications ?
Réponse du 21/04/2016
- de TILLIEUX Eliane
* En ce qui concerne l’IFAPME
Le parc automobile contient :
- un véhicule de fonction dont bénéficie l’Administrateur général :
* Peugeot 3008, 2013
- trois véhicules de service, transitoirement (habituellement 2 véhicules de service) :
* VW Touran, 2006 (véhicule amorti, en fin de parcours)
* Peugeot 5008, 2013
* Opel Astra, 2014 (véhicule utilisé d’octobre 2014 à décembre 2015 pour une mission spécifique limitée dans le temps et actuellement destiné à remplacer la VW Touran)
Quant aux cartes carburant, 4 cartes et 1 carte/véhicule sont mises à disposition.
Quant à la mise à disposition d’un chauffeur, seule la fonction d’Administrateur général permet la mise à disposition d’un chauffeur.
L’acquisition directe des véhicules a fait l’objet d’un marché public et, plus récemment, l’IFAPME a eu recours au marché-cadre du SPW.
La valeur des véhicules avoisine les 25.000 euros (moins de 18.000 euros TVAC pour la dernière acquisition – Opel ASTRA en 2014).
* En ce qui concerne le FOREm
L’attribution d’un véhicule de fonction ou liée à la mobilité s’opère selon des modalités approuvées par le Comité de gestion, lequel confie la décision à l’Administratrice générale, sur proposition du Directeur général adjoint concerné.
L’attribution du véhicule de l’Administratrice générale est soumise à la décision du Président du Comité de gestion.
Les véhicules du FOREm sont loués par l’intermédiaire d’une société de leasing opérationnel, ALPHABET, dans le cadre du marché public N° MPF 150905.
En ce qui concerne le budget, celui-ci est attribué en fonction de la catégorie (par mois et TVAC) :
Administrateur général : 1.086 euros
Administratrice générale adjointe : 923 euros
Directeurs généraux adjoints : 759 euros
Inspecteurs généraux : 671 euros
Directeurs : 583 euros
Mobilité : 540 euros
Service : 540 euros
Ces prix sont calculés sur la base d’un ratio durée/kilométrage (40 mois /42.500km/an) moyen de la flotte et permettent de standardiser le choix du véhicule en fonction des catégories sur le site de la société de leasing.
Les mandataires, directeurs généraux adjoints, inspecteurs généraux et directeurs bénéficient d’un véhicule lié à la fonction.
Ce bénéfice constitue, sur le plan fiscal, un avantage en nature, imposé comme tel.
Les véhicules répondant à l’objectif de mobilité des agents sont mis à la disposition de ceux dont la mission (indépendamment du grade) implique, par nature, un nombre important de déplacements.
Ce bénéfice constitue, sur le plan fiscal, un avantage en nature, imposé comme tel.
Les véhicules de service sont mis à la disposition des agents et membres du personnel pour permettre à ces derniers de remplir leurs missions.
Ces véhicules sont marqués du logo FOREm défini dans la charte graphique.
Quant aux conditions générales d’utilisation, toute personne disposant d’un véhicule de fonction ou lié à la mobilité dispose d’une charte du bon utilisateur reprenant les droits et devoirs de celui-ci. (Car Policy)
Tout véhicule attribué est rentré à l’Administration lorsque son utilisateur est absent depuis au moins 4 mois ou pour une durée prévisible de 4 mois afin que, le cas échéant, son remplaçant puisse bénéficier du véhicule.
L’utilisation des véhicules de service est limitée aux déplacements imposés par les nécessités de service, il est interdit de les utiliser pour tout déplacement à des fins personnelles, notamment les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
Au niveau du contrôle des conditions d’utilisation des véhicules de service, tout conducteur d’un véhicule de service est tenu de compléter au fur et à mesure le livret de courses du véhicule. L’agent autorisé à conduire un véhicule de service est tenu de respecter en permanence l’ensemble des législations et réglementations et spécialement celles relatives au permis de conduire et au code la route.
Le parc automobile visé par la présente note est constitué de 138 véhicules : 98 véhicules de fonction et dédicacés à la mobilité, 40 véhicules de service.
À chaque véhicule est attribuée une carte carburant. L’utilisation de ces cartes fait l’objet d’un contrôle systématique. Les vérifications portent sur le kilométrage introduit lors de chaque prise de carburant, sur la cohérence entre cette information et la quantité de carburant, ainsi que sur la consommation moyenne de carburant.
Si cette consommation excède de 20 % la norme prévue par le constructeur, le chauffeur est invité à justifier la différence ou à se rendre chez le concessionnaire afin de procéder à une analyse technique.
Si des anomalies d’utilisation sont constatées, le bénéfice de la carte carburant est suspendu ou supprimé.
La Cour des comptes, dans son 27e Cahier d’observations (février 2016), précise avoir audité ce système ainsi que son suivi. La Cour qualifie de parfaits ces deux éléments.
Seules l’Administratrice générale et l’Administratrice générale adjointe bénéficient des services d’un chauffeur.