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L'engagement d'agents sous contrat d'expert au sein des organismes d'intérêt public relevant de la compétence de la Ministre

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 191 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 16/03/2016
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation

    Au cours de cette législature, a-t-il été procédé, dans les organismes d’intérêt public (OIP) et autres entités dérivées de l’autorité publique sur lesquelles Madame la Ministre exerce la tutelle, à l’engagement d’agents sous contrat d’expert ?

    Dans l’affirmative, et pour chacun des organismes publics concernés, pourrait-elle m’indiquer combien d’experts ont été engagés depuis la formation de ce Gouvernement et me préciser dans quel service ils ont été affectés ? Quels sont les profils de ces experts ? Quel est le métier qu’ils exercent et quelles sont leurs missions spécifiques ?

    Pourquoi avoir recouru à ce type de recrutement ? Chaque contrat est-il limité ou non dans le temps ? En quoi est-ce que les engagements éventuels à durée indéterminée sont-ils justifiés au regard des dispositions régissant la fonction publique qui prévoient que le recrutement statutaire est la règle, en tout cas pour des emplois à vocation permanente ?
  • Réponse du 11/04/2016 | Annexe [PDF]
    • de TILLIEUX Eliane

    L’engagement des experts contractuels se justifie sur la base légale suivante :
     
    Article 2, 5° de l'arrêté  du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel :
     
    « Des personnes, ci-après dénommées contractuels experts, peuvent être engagées par le Gouvernement aux fins exclusives de pourvoir à l’exécution de tâches exigeant des connaissances particulières ou une expérience large de haut niveau, toutes les deux pertinentes pour les tâches à exécuter ».
     
    J'informe que l'IFAPME a procédé, depuis le 1er septembre 2014, à l’engagement de 8  personnes en qualité d’expert : voir tableau en annexe.

    Depuis la formation du Gouvernement actuel, j'informe que le FOREm a procédé à l’engagement de 5 collaborateurs sous contrat d’expert :
    * Quatre directeurs territoriaux (Luxembourg, Liège-Huy-Verviers, Namur-Brabant Wallon et Hainaut) engagés sous contrat à durée déterminée, conformément à l’Arrêté du Gouvernement wallon du 15.05.2014 relatif à l’organisation des Directions Territoriales de l’Office wallon de la Formation Professionnelle et de l’Emploi.
    Ceux-ci sont chargés d’organiser l’offre de services du FOREm au niveau de leur territoire, de mettre en place la stratégie définie par les organes de gouvernance et de piloter les activités du territoire ;

    * Le directeur du service à gestion distincte « aides publiques et incitants financiers », sous contrat à durée indéterminée au sein de l’Office depuis le 01/12/2015.
    Il a pour missions de mettre en place un nouveau service à gestion distincte, de gérer les aides et les subventions, en particulier les dispositifs nouvellement transférés dans le cadre de la sixième réforme de l’État (chèques ALE, activations, etc.) ainsi que la réforme des aides à l’emploi décidée par le Gouvernement wallon.

    Le recours à l’engagement de cet expert se justifie par le niveau élevé de technicité requis en regard des matières pilotées et de l’importance des montants financiers gérés.