La mise à disposition et l'utilisation de cartes bancaires au sein des organismes d'intérêt public relevant de la compétence de la Ministre

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 192 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 16/03/2016

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Madame la Ministre pourrait-elle m’indiquer, pour les organismes d’intérêt public et autres entités dérivées de l’autorité publique sur lesquelles elle exerce la tutelle, quelles sont les règles pour la mise à disposition permanente ou provisoire d’une carte bancaire (carte de paiement et carte de crédit) ?
  
  Plus particulièrement, qui peut en bénéficier et qui les octroie ? Ces cartes sont-elles limitées à des montants maxima ? Comment leur usage est-il encadré ? Quelle instance exerce le contrôle dans leur attribution et dans leur utilisation ?

• Réponse du 11/04/2016

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Au FOREm, il existe aujourd’hui des cartes de paiement dont l’utilisation est réservée aux deux groupes de mandataires sur compte travaillant au sein de la direction des ressources financières. Ces cartes sont utilisées pour les flux financiers avec les tiers ainsi que pour le remboursement des frais de déplacement des demandeurs d’emploi convoqués au FOREm. Dans ce cadre, une double signature est nécessaire. Ce ne sont ni des cartes de dépôt ni des cartes de retrait, elles sont utilisées uniquement pour valider les flux financiers vers l’organisme bancaire partenaire.
  
  Depuis 2016, le FOREm dispose en outre d’une carte « MasterCard Prepaid » qui est une carte de paiement prépayée établie au nom de son porteur (Directrice des ressources financières) et permettant d’effectuer des dépenses à concurrence du montant préalablement chargé.
  
  L’utilisation de cette carte est permise lorsque le paiement par carte de crédit est le seul moyen de paiement possible. Son utilisation doit toutefois rester exceptionnelle. Elle fait l’objet d’une procédure interne qui prévoit un contrôle, au moins une fois par an, par le responsable du Contrôle interne comptable et financier de la direction des ressources financières lequel établit ensuite un rapport adressé au DG Support et à la Coordination du contrôle interne. C’est l’Administratrice générale qui désigne le porteur de la carte.
  
  En ce qui concerne l’IFAPME, la mise à disposition de cartes de crédit aux membres du personnel, que celle-ci soit permanente ou provisoire, n’est pas prévue.
  
  Quant aux cartes de paiement, leur attribution et les pouvoirs de signatures bancaires qui y sont liées sont organisés en application de l’article 13 § 4 du « Règlement déterminant l’octroi de délégations de pouvoir et de signature par l’administrateur général au sein de l’IFAPME (approuvé dans sa première version par le Comité de gestion le 28 janvier 2010) » 
  
  « Art 13 § 4. Les délégations de signatures bancaires sont fixées comme suit :
  - pour des paiements collectifs ou non, supérieurs à 50.000 euros, signature d’au moins deux des personnes reprises ci-dessous :
  l’Administrateur général ;
  l’Administrateur général adjoint ;
  l’Inspecteur général en charge du département des ressources ;
  l’Inspectrice générale en charge du département des actions opérationnelles ;
  l’Expert en charge de la direction financière.
  
  - pour des paiements collectifs ou non, jusque 50.000 euros, signature d’au moins deux des personnes reprises ci-dessous :
  l’Administrateur général ;
  l’Administrateur général adjoint ;
  l’Inspecteur général en charge du département des ressources ;
  l’Inspectrice générale en charge du département des actions opérationnelles ;
  l’Expert en charge de la direction financière ;
  l’Adjoint à la direction financière ;
  le Comptable analyste.
  
  - Les cartes bancaires autorisant des retraits d’argent liquide sont octroyées en application de l’article 13 §5 du « Règlement déterminant l’octroi de délégations de pouvoir et de signature par l’Administrateur général au sein de l’IFAPME (approuvé dans sa première version par le Comité de gestion le 28 janvier 2010) »
  
  § 5. L’Administrateur général accorde à des personnes nommément désignées, dans les services décentralisés, le pouvoir de pratiquer certaines opérations bancaires nécessaires à la gestion des dépenses dites « de petites caisses » selon les modalités et dans les limites fixées par une note de procédure relative aux petites caisses (note du 1.12. 2009 ou toute note modificative ultérieure) ».
  
  Les 14 personnes qui disposent de ces cartes (coordinateurs de services décentralisés ou leurs suppléants) sont limitées par un plafond de retrait hebdomadaire de 300 euros. La totalité des mouvements et des justificatifs qui y sont liés sont contrôlés par la cellule comptable de l’IFAPME.