La mise à disposition et l'utilisation de cartes bancaires au sein des organismes d'intérêt public relevant de la compétence du Ministre

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 157 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 16/03/2016

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer quelles sont les règles pour la mise à disposition permanente ou provisoire d’une carte bancaire (carte de paiement et carte de crédit) au sein du Service public de Wallonie ?
  
  Plus particulièrement, qui peut en bénéficier et qui les octroie ? Ces cartes sont-elles limitées à des montants maxima ? Comment leur usage est-il encadré ? Quelle instance exerce le contrôle dans leur attribution et dans leur utilisation ?
  
  De telles précisions peuvent-elles être apportées pour les organismes d’intérêt public et autres entités dérivées de l’autorité publique sur lesquelles Monsieur le Ministre exerce la tutelle ?

• Réponse du 07/04/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  En ce qui concerne le Service public de Wallonie, à la connaissance des services du Budget, de la Comptabilité et de la Trésorerie, aucune carte de crédit n’y est actuellement utilisée.
  
  Aucun débours n’a été repéré à ce titre dans les opérations budgétaires et comptables de l’administration.
  
  Quant à l’unique organisme d’intérêt public relevant de mes compétences, à savoir l’École d’administration publique, cette dernière ne détient aucune carte de crédit.
  
  Nous portons néanmoins à la connaissance de l’honorable membre qu’en date du 22 juin 2012, le Conseil d’administration de l’École d’administration publique a pris acte de la nécessité d’ouvrir un compte bancaire auprès du caissier centralisateur de la Région wallonne, à savoir Belfius Banque. Il a délégué à la Directrice générale la qualité d’ordonnateur, lui permettant à ce titre d’engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable au budget de l’École et le pouvoir de signature sur le compte bancaire de l’École pour des ordres de tout montant. La validation des paiements est basée sur le principe de double signature. Aucun paiement ne peut être exécuté si deux personnes n’ont pas valablement signé le paiement.