La mise en oeuvre des dispositions élargissant les conditions d'accès à la fonction publique

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 159 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 16/03/2016

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Le 15 mars 2012, le Parlement adoptait le projet de décret élargissant les conditions de nationalité pour l’accès aux emplois de la fonction publique de la Région wallonne.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il dresser le bilan de la mise en œuvre de cette disposition ?
  
  Pourrait-il m’indiquer, par Direction générale opérationnelle, par Direction générale transversale, par organisme d’intérêt public et par Service du Gouvernement, quels sont les emplois déclarés vacants qui, depuis l’entrée en vigueur du décret, ont été explicitement réservés aux citoyens de nationalité belge ?
  
  Et, a contrario, pour les postes pour lesquels plus aucune condition de nationalité n’est requise, quels sont ceux pour lesquels des candidats ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et des candidats ressortissants hors Union européenne ou hors Espace économique européen ont postulé ? Parmi ces ressortissants Union européenne et hors Union européenne, combien ont effectivement obtenu le poste et travaillent en qualité d’agent statutaire au sein des OIP, du SPW ou des Services du Gouvernement ?
  
  D’autre part, que représentent ces deux catégories (ressortissants Union européenne (UE) ou Espace économique européen (EEE et non-ressortissants UE ou EEE) au regard des contractuels de nationalité belge employés au sein de la fonction publique wallonne ? Quelle est l’évolution de ce type d’engagements depuis 2012 ?

• Réponse du 07/04/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  Je ne peux fournir à l'honorable membre que les données du SPW et de l’EAP. En ce qui concerne les autres OIP, je l'invite à interroger les ministres fonctionnellement compétents.
  
  Pour ce qui concerne le SPW, depuis l’entrée en vigueur du décret du 15 mars 2012 élargissant les conditions de nationalité pour l’accès aux emplois de la fonction publique de la Région wallonne, l'honorable Membre trouverez infra un tableau récapitulatif des emplois déclarés vacants, depuis cette date, qui ont été explicitement réservés aux citoyens de nationalité belge.
  
  ____________________________________________________________
  DG/SG DV DV ouverts à tous
  réservés aux citoyens belges
  ____________________________________________________________
  AWAC 0 1
  DGO1 31 541
  DGO 2 20 283
  DGO3 203 262
  DGO4 2 157
  DGO5 2 102
  DGO6 5 89
  DGO7 66 87
  DGT 21 96
  SG 3 159
  ____________________________________________________________
  TOTAL 353 1777
  ____________________________________________________________
  
  Lors des recrutements et engagements, la vérification de la nationalité n’est effectuée qu’au moment de la désignation d’un lauréat sur un emploi et uniquement lorsqu’une restriction de nationalité est applicable. En effet, une vérification systématique n’apporte aucune valeur ajoutée à la qualité du processus de recrutement. Au contraire, cela consommerait des ressources inutilement.
  
  Pour ce qui concerne la situation des recrutements statutaires depuis le décret, elle est la suivante :
  
  - 16 recrutements sont intervenus au sein du SPW parmi les ressortissants de l’UE;
  - 0 recrutement spécifique à l’EEE;
  - 1 recrutement parmi les ressortissants non européens.
  
  Pour ce qui concerne les engagements contractuels :
  
  - 54 membres du personnel contractuel, ressortissants UE, ont été engagés depuis le décret;
  - pas d’engagement spécifique pour l’EEE;
  - 12 membres du personnel contractuel, non ressortissants UE ou EEE
  
  Enfin, en ce qui concerne l’évolution depuis 2012 des effectifs du SPW en fonction du critère de nationalité, les données sont les suivantes :
  
  _________________________________
  Année Origine Total
  _________________________________
  2012 Belgique 9738
  Hors UE 1
  UE 126
  
  2013 Belgique 9657
  Hors UE 3
  UE 128
  
  2014 Belgique 9526
  Hors UE 6
  UE 125
  
  2015 Belgique 9650
  Hors UE 9
  UE 125
  
  2016 Belgique 9707
  Hors UE 8
  UE 125
  _________________________________
  
  Pour ce qui concerne l’EAP, il n’y a pas d’emploi réservé exclusivement aux citoyens de nationalité belge.
  
  Au sein du personnel de l’EAP, il y a un agent qui n’est pas de nationalité belge.