La conditionnalité

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 340 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 16/03/2016

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Depuis 2005, les agriculteurs recevant des paiements directs sont soumis à la conditionnalité obligatoire.
  
  La conditionnalité comprend deux volets :
  - les exigences réglementaires en matière de gestion qui recouvrent des normes législatives dans les domaines de l’environnement, de la sécurité alimentaire, de la santé animale et végétale et du bien-être des animaux;
  - les exigences réglementaires en matière de bonnes conditions agricoles et environnementales, qui recouvrent un ensemble de normes concernant la protection des sols, la gestion de l’eau.
  
  Le mécanisme de conditionnalité lie les paiements de la PAC au respect des normes minimales obligatoires.
  
  Concrètement, pour la période 2007-2013 et les années 2014, 2015:
  - quel est le nombre d’agriculteurs qui ont été sanctionnés dans le cadre de la conditionnalité;
  - quels sont les principaux critères qui ont justifié des pénalités;
  - quels sont le montant total des pénalités et la répartition par critère de non-conformités de ce montant;
  - quelle évolution constate-t-on au cours de ces dernières années ?

• Réponse du 13/04/2016

  • de COLLIN René
  
  Pour la période 2007 à 2014, 3.385 agriculteurs ont été sanctionnés, certains pour plusieurs raisons (4.903 dossiers).
  
  On dénombrait environ 480 cas par an jusqu’en 2009, année d’introduction de l’exigence relative au « Taux de Liaison au Sol » (appelé LS). À partir de 2009, le nombre d’agriculteurs sanctionnés par la conditionnalité a augmenté de 520 à 700, dû à l’ajout de cette nouvelle exigence. Sur toute la période (2009-2014) la sanction liée au « Taux de Liaison au sol » représente la moitié des cas de non-conformité. Ceci s’explique par la détermination exhaustive et un contrôle administratif à 100 % de ce paramètre.
  
  Le montant total des sanctions s’est élevé à 2,8 millions d’euros pour la période 2007 à 2014. Les deux premières années (absence du taux de liaison au sol), le montant annuel fut plus faible, il s’est ensuite stabilisé pour atteindre entre 400.000 et 550.000 euros/an.
  
  Les chiffres définitifs ne sont pas encore connus pour 2015, le calcul final ayant lieu en juin 2016.
  
  Un système d’avertissement précoce a été mis en place, à partir de 2015, conformément aux nouvelles dispositions régionales. Par ailleurs, le système de gestion a dû être renforcé suite à divers manquements récurrents signalés par la Commission européenne.
  
  Actuellement, 3.893 agriculteurs ont fait l’objet d’un « avertissement précoce » portant sur des retards dans la notification obligatoire des mouvements des bovins (Art 99 §2 alinéa 2 Règlement (UE) 1306/2013). Si ceci représente 80 % des sanctions liées à la conditionnalité 2015, la procédure d’avertissement précoce n’induit pas directement des sanctions. Les agriculteurs ont la possibilité de se mettre en ordre. La détection est administrative et exhaustive, conduisant à un contrôle à 100 % des agriculteurs.
  
  Le nombre de non-conformités liées au taux de liaison au sol ne fléchit pas et se situe à environ 450 cas.
  
  Le pourcentage de sanctions sur les aides dépend du type de constat, de sa gravité, de sa récurrence. Les sanctions ne s’additionnent pas simplement, seule est retenue la plus importante avec un système de plafond.