Les investissements 2015 dans le secteur agricole

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 344 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 16/03/2016

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Dans le cadre de la période transitoire qui a précédé la mise en application de ADISA (Demandes d'aides à l'investissement dans le secteur agricole), j’aurais souhaité avoir les informations suivantes.
  
  Y a-t-il encore des dossiers dits T1, c’est-à-dire rentrés au plus tard en septembre 2015, qui sont en attente d’une réponse de l’administration ?
  
  Y a-t-il des dossiers B, c’est-à-dire qui concerne une reprise introduite en 2014 ou début 2015, qui ne sont pas encore notifiés ?
  
  En cas de réponse positive, Monsieur le Ministre peut-il préciser le nombre de dossiers concernés ?
  
  Quelles sont les justifications de ces retards ?
  
  Le budget alloué à la clôture de ces dossiers (T1 et B) est-il suffisant ?

• Réponse du 13/04/2016

  • de COLLIN René
  
  Le nombre total restant de dossiers d’aides à l’installation (modèle B) sous la législation ISA période transitoire reçus par l’administration avant le 1/10/2015 est de 18. L’administration ayant six mois pour traiter ces dossiers, cette dernière en a traité un maximum avant la date du 31/12/2015 pour bénéficier du cofinancement européen (période de programmation 2007-2013).
  
  L’engagement des aides cofinancées de ces dossiers sur l’enveloppe 2014-2020 n’est pas autorisé par la Commission européenne. Mon administration a lancé une procédure de demande d’exemption à la Commission européenne afin de pouvoir les payer en aide d’état.
  
  Le nombre total restant de dossiers d’aides à l’investissement (modèle T) reçus par l’administration avant le 1/10/2015 est de 42. Ces dossiers sont tous traités et sont en cours de notification.