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L'utilisation de cartes bancaires au sein des organismes d'intérêt public relevant de la compétence du Ministre

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 346 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 16/03/2016
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région

    Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer, pour les organismes d’intérêt public (OIP) et autres entités dérivées de l’autorité publique sur lesquelles il exerce la tutelle, quelles sont les règles pour la mise à disposition permanente ou provisoire d’une carte bancaire (carte de paiement et carte de crédit) ?

    Plus particulièrement, qui peut en bénéficier et qui les octroie ? Ces cartes sont-elles limitées à des montants maxima ? Comment leur usage est-il encadré ? Quelle instance exerce le contrôle dans leur attribution et dans leur utilisation ?
  • Réponse du 13/04/2016
    • de COLLIN René

    J’exerce la tutelle des Organismes d’intérêt public suivant : l’Agence wallonne pour la Promotion d’une Agriculture de Qualité (APAQ-W), le Centre wallon de Recherches agronomiques (CRA-W) et le Commissariat général au Tourisme (CGT).

    L’APAQ-W et le CRA-W indiquent tous les deux qu’aucune carte bancaire, que ce soit de paiement ou de crédit, n’est mise à disposition du personnel.

    Quant au CGT, il a établi les règles suivantes : 

    * Règles de mise à disposition provisoire :

    Actuellement le Commissariat général au Tourisme dispose de 2 cartes de crédit « MASTERCARD ». Ces cartes sont des « MASTERCARD PREPAID ».

    Le choix de ces cartes a été fait afin d’optimaliser le contrôle du montant disponible pour les dépenses sur la base du mécanisme de préchargement indispensable.

    La MasterCard Prepaid peut être chargée et déchargée à tout moment via BelfiusWeb en temps réel.

    Sur base d’une autorisation de dépense préalablement approuvée par la Commissaire générale au Tourisme, le service budget/comptabilité charge la carte du montant requis en vue des « achats » envisagé par la Direction. Un justificatif est remis au service comptabilité en vue de vérification ultérieure à l’occasion du relevé de dépenses mensuel.

    Les cartes MASTERCARD PREPAID sont destinées aux achats de services. La limite est déterminée par le montant chargé sur la carte. Tout chargement est précédé d’une demande d’autorisation dûment approuvée et signée par la Commissaire générale au Tourisme.

    Les contrôles sont opérés :
    - par la Commissaire générale au Tourisme :
    * Approbation préalable de la dépense ;
    * Corrélation entre les autorisations et le relevé mensuel.
    - par le service comptabilité sur base :
    * de l’autorisation de dépenses dûment approuvée et signée par la Commissaire générale au Tourisme ;
    * des justificatifs d’achats remis par l’agent;
    * du relevé mensuel.
    - par la Cour des comptes :
    * a posteriori à l’occasion du contrôle des comptes.

    À noter qu’en sa séance du 3 mars dernier, le Gouvernement wallon a décidé, dans le cadre de la bonne gouvernance budgétaire, de mettre en place une task force chargée d’analyser les processus de contrôle des différentes structures en place. L’opportunité de revoir la situation existante et les mécanismes de contrôle actuels sera examinée en regard des résultats des travaux de la task force.