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L'engagement d'agents sous contrat d'expert au sein des organismes d'intérêt public relevant de la compétence du Ministre

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 347 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 16/03/2016
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région

    Au cours de cette législature, a-t-il été procédé, dans les organismes d’intérêt public (OIP) et autres entités dérivées de l’autorité publique sur lesquelles Monsieur le Ministre exerce la tutelle, à l’engagement d’agents sous contrat d’expert ?

    Dans l’affirmative, et pour chacun des organismes publics concernés, pourrait-il m’indiquer combien d’experts ont été engagés depuis la formation de ce Gouvernement et me préciser dans quel service ils ont été affectés ? Quels sont les profils de ces experts ? Quel est le métier qu’ils exercent et quelles sont leurs missions spécifiques ?

    Pourquoi avoir recouru à ce type de recrutement ? Chaque contrat est-il limité ou non dans le temps ? En quoi est-ce que les engagements éventuels à durée indéterminée sont-ils justifiés au regard des dispositions régissant la fonction publique qui prévoient que le recrutement statutaire est la règle, en tout cas pour des emplois à vocation permanente ?
  • Réponse du 13/04/2016
    • de COLLIN René

    J’exerce la tutelle des Organismes d’intérêt public suivant : l’Agence wallonne pour la Promotion d’une Agriculture de Qualité (APAQ-W), le Centre wallon de Recherches agronomiques (CRA-W) et le Commissariat général au Tourisme (CGT).

    Depuis le début de cette législature, l’APAQ-W et le CGT n’ont pas eu recours à l’engagement de membres du personnel sous contrat d’expert.

    Au CRA-W, deux experts ont été engagés :
    * Un expert a été engagé le 1er février 2016 pour assurer le contrôle de gestion et bénéficie d’un contrat à durée indéterminée. Il a été engagé pour remplacer le précédent qui a été licencié.
    * Un second expert a été engagé le 1er avril 2015 pour assurer la coordination de la cellule transversale « agriculture biologique ». Ce dernier expert a un contrat à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2016.

    Ces deux experts sont tous les deux attachés à la Direction générale.

    À l’engagement, ces deux membres du personnel ont fait la preuve d’une expérience d’au moins six ans dans le métier prévu pour la fonction à exercer.

    Le premier engagement a été décidé après avoir envisagé le recrutement d’un agent statutaire qui s’est avéré impossible en raison de l’absence de lauréats intéressés dans les réserves de recrutement. L’engagement d’un contrôleur de gestion était indispensable pour assurer la bonne gestion financière du CRA-W et le candidat idéal devait pouvoir être immédiatement opérationnel. En conséquence, il a été décidé d’engager un expert disposant d’une expérience d’au moins six ans dans le domaine de l’audit et du contrôle de gestion. Cette procédure a fait l’objet d’un consensus fort avec l’Inspection des Finances et la Cour des comptes.

    Le second engagement est lié à l’absence de réserve de recrutement en personnel scientifique consécutive au réexamen des dispositions relatives au statut scientifique. Il était indispensable que ce poste soit occupé dans les meilleurs délais par un candidat disposant d’une expertise scientifique dans le domaine de l’agriculture biologique.