La mise à disposition de véhicules au sein des organismes d'intérêt public relevant de la compétence du Ministre

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 348 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 16/03/2016

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer, pour les organismes d’intérêt public (OIP) et autres entités dérivées de l’autorité publique sur lesquelles il exerce la tutelle, quels sont les standards pour l’achat de véhicules de fonction et de service?
  
  Plus particulièrement, concernant les véhicules de fonction, qui peut en bénéficier et à partir de quel rang ? Combien de cartes de carburant sont attribuées et quelles sont les critères d’attribution et d’utilisation ?
  
  Quelles sont les règles qui fixent les montants maxima à ne pas dépasser lors de l’achat de ces véhicules ?
  
  Quelles sont les fonctions qui, le cas échéant, justifient/permettent la mise à disposition d’un chauffeur ?
  
  D’autre part, Monsieur le Ministre peut-il détailler leur parc automobile et préciser si des acquisitions et/ou remplacements ont été effectués depuis le début de cette législature et pour quels montants ? Quelles en sont les justifications ?

• Réponse du 13/04/2016

  • de COLLIN René
  
  J’exerce la tutelle des Organismes d’intérêt public suivant : l’Agence wallonne pour la Promotion d’une Agriculture de Qualité (APAQ-W), le Centre de Recherches agronomiques de Wallonie (CRA-W) et le Commissariat général au Tourisme (CGT).
  
  Les standards pour les achats de véhicule de fonction et de service reposent pour les trois OIP susmentionnés sur une convention avec le SPW leur permettant de recourir aux marchés publics cadre conclus par ce dernier.
  
  En ce qui concerne les véhicules de fonction, aucun membre du personnel des trois organismes d’intérêt public relevant de mes compétences n’en dispose. Dans la mesure où il n’y a aucun véhicule de fonction, il n’y a aucune carte de carburant.
  
  En date des 15 mars et 1er avril derniers, la commissaire générale au tourisme et les directeurs généraux de l’APAQ-W et du CRA-W sont respectivement entrés en fonction.
  
  De par les fonctions qu’ils exercent et par analogie aux dispositions applicables aux hauts fonctionnaires dirigeants du Service public de Wallonie, ils sont en mesure de requérir un véhicule de fonction. Néanmoins, à ce jour, aucune demande de ne m’a été soumise en ce sens.
  
  Enfin, leur fonction permet également la mise à disposition d’un chauffeur. À l’heure actuelle, aucun de ces mandataires n’en dispose et aucune demande n’a été formulée.
  
  Par véhicules de service, il faut entendre les véhicules mis à disposition des membres du personnel pour leur permettre de remplir leurs missions.
  
  Le parc automobile de l’APAQ-W comprend les véhicules de service suivants :
  1 Opel Astra
  1 Peugeot Expert
  1 Peugeot Boxer
  1 Mercedes Sprinter
  1 Mercedes Vito
  1 Renault Kangoo Utilitaire
  1 Renault Kangoo (acheté neuf durant cette législature pour 13.997,68 euros en remplacement d’un véhicule usagé).
  
  Le parc automobile du CGT comprend les véhicules de service suivants :
  2 Citroën Berlingo
  2 Ford Focus
  1 Citroën C4 et 1 Citroën C5 berline
  1 Renault Laguna.
  
  Aucune acquisition ou remplacement n’a été effectué depuis le début de la législature.
  
  Pour ce qui est du CRA-W, son parc de véhicules de service est composé comme suit :
  1 voiture Citroën C3 (2010)
  1 voiture Citroën C4 (2012)
  4 voitures Citroën Berlingo (2 de 2007, 1 de 1999 et 1 de 1998)
  1 voiture Citroën Nemo (2010)
  1 voiture Citroën Xsara (2002)
  1 voiture Opel Astra (2005)
  1 voiture Peugeot 407 (2008)
  3 voitures Peugeot Partner (1 de 1999, 2 de 2001)
  1 voiture Renault Laguna (2012)
  1 voiture Renault Mégane
  1 voiture frigo Citroën Berlingo (2007)
  1 voiture mixte Ford Escort Clipper (1998)
  1 voiture mixte Opel Combo (2006)
  6 voitures mixtes Opel Astra (1 de 1995, 1 de 2001, 1 de 2002, 1 de 2005 et 2 de 2006)
  1 voiture mixte Peugeot Expert (2008)
  8 voitures mixtes Renault Kangoo (2 de 1999, 2 de 2000, 1 de 2004, 3 de 2005)
  1 voiture mixte Renault Laguna (2014)
  2 voitures mixtes Renault Mégane (1 de 1996, 1 de 2003 et 1 de 2005)
  1 minibus Peugeot 806 (2000)
  1 minibus VW (1997)
  1 jeep Isuzu (2005)
  1 jeep Mitsubishi (2001)
  1 jeep Nissan (2003)
  2 pick-up Nissan (1 de 2001 et 1 de 2007)
  1 camionnette Renault Kangoo (2013)
  1 camionnette Citroën C25 (1994)
  1 camionnette Citroën Jumpy (2002)
  2 camionnettes Iveco (1 de 2007 et 1 de 2012)
  7 camionnettes Ford Transit (1 de 1999, 4 de 2002, 1 de 2005, 1 de 2006)
  2 camionnettes Renault Express (1 de 1989 et 1 de 1995)
  4 camionnettes Renault Master (1 de 2008, 1 de 2009 et 2 de 2012)
  2 camionnettes VW (1 de 1998 et 1 de 2005)
  1 camionnette VW Transporter (1999)
  2 camions Mercedes Unimog (1 de 1972 et 1 de 1993)
  2 camions DAF (2000)
  1 camion 3,5 T Volvo (1999)
  1 camion semi-remorque MAN (2002)
  
  Depuis le début de cette législature, plusieurs véhicules ont été remplacés pour un montant global de 174.230,45 euros. En voici le détail :
  1 camionnette pour un montant de 18.038,15 euros en décembre 2014
  1 camionnette pour un montant de 19.946,83 euros en novembre 2014
  1 voiture break pour un montant de 14.301,90 euros en novembre 2015
  1 camion pour un montant de 76.835,00 euros en août 2015
  1 4x4 double cabine pour un montant de 29.103,22 euros en octobre 2015
  1 voiture break pour un montant de 16.005,35 euros en novembre 2015.
  La justification est le remplacement de véhicules usagés.