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La mise à disposition de véhicules au sein des organismes d'intérêt public relevant de la compétence du Ministre

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 671 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 17/03/2016
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

    Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer, pour les organismes d’intérêt public (OIP) et autres entités dérivées de l’autorité publique sur lesquelles il exerce la tutelle, quels sont les standards pour l’achat de véhicules de fonction et de service?

    Plus particulièrement, concernant les véhicules de fonction, qui peut en bénéficier et à partir de quel rang ? Combien de cartes de carburant sont attribuées et quelles sont les critères d’attribution et d’utilisation ?

    Quelles sont les règles qui fixent les montants maxima à ne pas dépasser lors de l’achat de ces véhicules ?

    Quelles sont les fonctions qui, le cas échéant, justifient/permettent la mise à disposition d’un chauffeur ?

    D’autre part, Monsieur le Ministre peut-il détailler leur parc automobile et préciser si des acquisitions et/ou remplacements ont été effectués depuis le début de cette législature et pour quels montants ? Quelles en sont les justifications ?
  • Réponse du 07/04/2016
    • de DI ANTONIO Carlo

    Dans le seul OIP de type A relevant de ma compétence, l’ISSeP, seul le mandataire de rang A2, la directrice générale, a un véhicule de fonction et une carte essence suivant les règles d’attribution prescrites au sein du SPW.

    Les véhicules de l’ISSeP sont achetés via les marchés publics du SPW sauf pour des besoins spécifiques où un marché public est lancé via appel d’offres.

    Le parc automobile de l’ISSeP comprend une quarantaine de véhicules.

    Ce parc de véhicules est renouvelé en fonction des besoins en prenant en compte deux critères : au moins 200.000 km au compteur et 5 ans d’ancienneté, mais surtout en fonction de la réalité budgétaire.

    Les budgets d’investissement en véhicules de service s’élèvent à 80.000 euros en 2016 et 75.000 euros