/

L'habitat léger en Wallonie

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 437 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 22/03/2016
    • de KNAEPEN Philippe
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Le droit à un logement décent est un droit essentiel du citoyen. De plus en plus de personnes optent pour une alternative de type « habitat léger » en Wallonie. Des études informelles parlent de 15.000 Wallons concernés.

    La question de l’habitat léger en Wallonie ne s’applique plus uniquement à quelques marginaux ayant choisi une alternative aux logements traditionnels ou à des familles en état d’extrême précarité. Il est aujourd’hui souvent considéré comme une alternative viable et intéressante aux plans environnemental et économique. On ne parle plus uniquement de caravanes et de chalets dans les parcs résidentiels, mais de formes plus variées comme la yourte, la roulotte ou des constructions légères en bois ou en paille.

    Ces « logements légers » sont pourtant et malgré leur nombre, à peu d’exceptions près, tout à fait illégaux.

    Pour être légalisés, tant le plan de secteur (CWATUPE) que les normes de salubrité et de sécurité devraient être revus afin de leur assurer un cadre juridique. Mais jusqu’ici, rien n’a été fait dans ce sens en Wallonie.

    En France, un cadre légal est fixé par les articles 132 et 157 de la loi Alur (Loi pour l’accès au Logement et un urbanisme rénové) qui concernent les habitats légers collectifs et permanents. En Flandre, le « zorg wonen » existe pour encadrer les alternatives d’habitat léger individuelles et provisoires.

    Qu’en est-il en Wallonie ?

    Quelle est la position de Monsieur le Ministre quant à la mise en place pour ces logements d’une législation adaptée ?

    Ajuster les normes de salubrité et de sécurité pour offrir à ces logements une législation spécifique lui semble-t-il envisageable ?

    Les reconnaître comme logement en tant que tel a-t-il déjà été discuté ?
  • Réponse du 23/05/2016
    • de FURLAN Paul

    Je me dois de remettre d’emblée les choses à leur juste place: si l’habitat en zones de loisirs concerne plus de 10.000 personnes en Wallonie, l’habitat dit alternatif, tel que l’entend l’honorable membre, ne représente quant à lui, tant qu’à présent, qu’une frange réduite de la population.

    Je constate par ailleurs qu’une majorité de personnes qui ont choisi de vivre dans une forme « d’habitat alternatif » ont le statut de propriétaire occupant. Dans ce contexte, l’attention accordée au respect des critères minimaux de salubrité est évidemment différente par rapport à la situation de personnes qui ont un statut de locataires. Ma préoccupation porte principalement sur le fait que ces propriétaires occupants ne se mettent pas en danger, et assurent des conditions de vie décentes par exemple à leurs enfants.

    Les critères minimaux de salubrité visant au premier chef les logements locatifs, il n’est pas dans mon intention de les revoir pour pouvoir « coller » à ces situations de propriétaires occupants en habitat alternatif.

    Les principaux problèmes que rencontrent les propriétaires occupants d’habitats alternatifs se situent d’ailleurs davantage dans le registre de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire que dans celui du logement.

    À cet égard, je peux faire remarquer à l’honorable membre que les articles 132 et 157 de la loi Alur concernent la problématique de l’aménagement du territoire et l’urbanisme.

    Je ne doute pas que ces formes innovantes d’habitat retiennent toute l’attention de mon collègue chargé de l’Aménagement du Territoire. Et je constate que certaines communes, comme celle d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, dans le cadre des outils d’aménagement du territoire et de l’urbanisme existants, ont trouvé des solutions pour assurer un cadre juridique à cette nouvelle forme d’habitat. Il est donc tout à fait possible que d’autres communes suivent leur exemple, pour autant que la volonté communale soit telle…

    Pour ce qui est d’initiatives s’inspirant du « Zorg Wonen » en Flandres, je ne peux que renvoyer l’honorable membre à la position adoptée par le Gouvernement il y a exactement un an, par la voix de son Ministre de l’Action sociale.