L’inadéquation partielle des sanctions prononcées à l’égard des mandataires locaux qui ne rentrent pas de déclaration de mandat et de rémunérations

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 441 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 23/03/2016

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Chaque année, la Direction de contrôle des mandats locaux après avoir examiné les déclarations de mandats et de rémunérations des mandataires locaux fournit au ministre de tutelle la liste des mandataires qui sont en défaut d’avoir transmis une telle déclaration.
  
  La sanction que le Gouvernement prend est double et est sévère puisqu’il peut déchoir les personnes concernées de tous leurs mandats originaires ou dérivés et de plus, les priver d’éligibilité pendant six années.
  
  Il semblerait que le Gouvernement aurait dû pendre une telle attitude le 3 mars dernier, mais que ce point ait été reporté in extremis.
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette affirmation et préciser pour quels motifs le point n’a pas été traité lors de cette réunion ? Est-il exact que l’administration aurait accordé un délai supplémentaire jusqu’au vendredi 16 h soit, jusqu’au lendemain de la séance du Gouvernement ? Dans l’affirmative, ce délai a-t-il été accordé et notifié aux 61 mandataires concernés ?
  
  Si ma formation soutient que le non-respect de dispositions légales doit nécessairement être sanctionné, nous considérons également que la sanction doit être proportionnelle à l’objectif recherché. Or il me semble qu’en l’espèce, l’inéligibilité qui frappe automatiquement le mandataire local qui est déchu de son mandat ne revêt pas un caractère raisonnable au vu notamment de l’absence totale de sanctions à l’égard des dirigeants publics d’intercommunales qui ne communiquent pas, délibérément, leurs rémunérations alors qu’ils y sont tenus.
  
  Quelle est l'attitude de Monsieur le Ministre à cet égard ? Peut-on considérer qu’une sanction doit effectivement être prononcée à l’égard des mandataires qui ne respectent pas les dispositions légales, mais que cette dernière doit se limiter à la situation présente et par conséquent à la privation du mandat ?

• Réponse du 05/04/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Je voudrais tout d’abord dissiper tout malentendu quant à l’agenda du Gouvernement wallon concernant ce point. Si la proposition de déchéance de mandat était bien en préparation au niveau de l’Administration début mars, elle n’a cependant jamais été mise à l’ordre du jour du Gouvernement du 03 mars…
  
  En effet, et l'honorable membre en conviendra, une telle décision mérite la plus grande prudence. Il convient de vérifier méticuleusement l’exactitude des informations. Or la Direction de contrôle des mandats analyse chaque année plus de 7.000 déclarations. Aussi, il n’était matériellement pas possible de préparer convenablement le dossier avant le Gouvernement suivant du 10 mars.
  
  Début mars, donc, 61 titulaires restaient en défaut de rentrer leur déclaration de mandats et de rémunération 2014 (exercice 2013) auprès de la Direction du contrôle des mandats locaux alors que la procédure contradictoire de rappel telle que prévue par la 5° partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation avait été mise en œuvre.
  
  L’article L5431-1 §1er du CDLD stipule que le Gouvernement, au terme de la procédure décrite au paragraphe 2, peut constater la déchéance des mandats originaires, en ce compris les mandats exécutifs originaires, et des mandats dérivés de tout mandataire communal ou provincial, (…) ». Dans le cadre des procédures de déchéance, une appréciation peut donc être portée par le Gouvernement wallon sur l’opportunité de déchoir un mandataire de son mandat originaire et/ou de ses mandats dérivés, en fonction des éléments de fait qui lui seront soumis, et notamment le fait qu’il a finalement rentré la déclaration manquante, fût-ce la veille de la séance du Gouvernement.
  
  C’est bien celle-là la dernière limite qui a été donnée aux retardataires : l’heure de fermeture des bureaux de la Direction du contrôle des mandats la veille du 10 mars. Cette information a été communiquée à tous ceux qui se sont renseignés sur la possibilité de régulariser leur situation. Il restait alors 15 titulaires de mandats en défaut de déclaration.
  
  Je m’étonne toutefois qu’un partisan de la bonne gouvernance, tel que vous, se demande s’il est juste qu’un mandataire qui ne remplit pas ses obligations légales – et qui empêche le contrôle de ses mandats – ne puisse plus être éligible pendant 6 ans.
  
  À cet égard, la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 79/2012 du 14 juin 2012 a précisé que « L’obligation prévue par le législateur décrétal wallon d’une déclaration annuelle des mandats dont l’inaccomplissement est assorti d’une déchéance prononcée au terme d’une procédure contradictoire est un moyen pertinent et raisonnablement justifié au regard du but recherché d’une plus grande transparence et d’une meilleure gouvernance au niveau local.
  
  Et d’ajouter, s’agissant de l’inéligibilité de six ans qui frappe automatiquement le mandataire communal dont la déchéance de mandat a été prononcée que « le législateur décrétal wallon poursuit un objectif légitime ».
  Et de conclure que « Compte tenu du caractère limité dans le temps de l’inéligibilité et de l’existence d’une procédure contradictoire interne et, le cas échéant, d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’État, les dispositions en cause n’ont pas d’effets disproportionnés. »
  
  La dernière décision de déchéance de mandat remonte au 21 décembre 2012 et concernait 31 mandataires.
  Celle-ci a eu pour conséquence que les 31 mandataires défaillants, frappé d’inégibilité, n’ont pas pu exercer de mandats à la suite des élections de 2012.
  
  Il n’y a effectivement pas eu de telle décision en 2013 ni 2014. Le Gouvernement wallon souhaitait alors se montrer compréhensif envers les nouveaux élus qui devaient se familiariser à ces procédures administratives. Toutefois, un rappel de la législation leur a été notifié.
  
  Vous connaissez désormais la sanction qui a été prise, cette année, envers les 15 mandataires défaillants dans la remise de leur déclaration de mandats 2014 suite au dernier rappel décidé par le Gouvernement fin 2015.
  
  Il n’est donc pas une année où le Gouvernement wallon serait resté inactif sur la question.
  
  Je serai par ailleurs, moi-même, attentif au rapport de l’administration quant aux déclarations 2015 – dès qu’il me parviendra – et proposerai au Gouvernement wallon toutes les mesures qui s’imposent.