L’évaluation de la réforme des grades légaux

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 442 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 23/03/2016

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le décret réformant les grades légaux adopté sous l’ancienne législature prévoyait que ses dispositions fassent l’objet d’une évaluation deux ans avant le renouvellement intégral des conseils communaux et provinciaux de 2018. Lors de la dernière commission, Monsieur le Ministre, vous nous avez confirmé que ce point figurait à l’ordre du jour du prochain Gouvernement, soit la séance du 3 mars.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il nous préciser ce qu'il a présenté lors de cette séance du Gouvernement ? S’agissait-il d’une simple première note d’analyse ou un avant-projet de décret a-t-il été proposé ? Quels sont les principes axes d’évaluation que votre administration poursuit ?
  
  Le Gouvernement a-t-il adopté tous les arrêtés permettant la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions contenues dans ce décret ? Comment d’actions judiciaires ce décret a-t-il essuyé ? Sont-elles toutes closes ou certaines sont-elles toujours en cours ? Cette évaluation tient-elle compte des réponses à y apporter ? Comment ?
  
  Enfin, il me paraît essentiel et logique que pour réaliser au mieux cette évaluation, vous vous soyez adressé aux acteurs directement concernés par cette réforme à savoir les grades légaux eux-mêmes et les mandataires communaux et provinciaux. Est-ce bien le cas ?
  
  Comment Monsieur le Ministre a-t-il organisé cette consultation ? Un groupe de travail a-t-il été mis sur pied ou avez-vous préféré adresser une demande d’évaluation aux divers associations et organismes représentatifs des grades légaux et des mandataires ?
  
  Comment envisage-t-il la suite ? Des modifications seront-elles proposées au Parlement d’ici la fin de cette année ?

• Réponse du 07/04/2016

  • de FURLAN Paul
  
  La réforme dite des « Grades légaux » mise en place sous l’ancienne législature prévoyait une évaluation « deux ans avant le renouvellement intégral des conseils communaux et provinciaux de 2018 », soit en 2016.
   
  Pour rappel, outre le statut à proprement parler, cette réforme poursuivait l’objectif de guider les pouvoirs locaux vers l’implémentation d’une programmation stratégique et consacrait des outils de management par objectifs.
  
  Comme je l’ai exposé en réponse à une toute récente question écrite de notre estimé collègue Monsieur le Député MOUYARD, j’ai en effet proposé au Gouvernement, pour une première lecture, 3 avant-projets de décrets et 9 avant-projets d’arrêtés.
  
  Je ne vous détaillerai pas ici le fonds de l’ensemble des textes, mais je vais en décrire les grands axes. Ensuite, nous aborderons la méthodologie.
  
  I. Contenu 
  
  Les modifications décrétales et réglementaires proposées poursuivent les objectifs suivants.
  
  1. Lever les obstacles à la mise en œuvre de la réforme (axe Améliorations)
  
  Sont ici notamment proposées des mesures que l’on peut qualifier de « quick wins » en lien avec les missions des grades légaux, des mesures qui transposent certains aspects de l’actuelle DPR en lien avec la réforme ou encore, l’exécution de mesures décrétales.
  
  2° Tirer les enseignements des recours en annulation dirigés contre les arrêtés du Gouvernement wallon et des arrêts rendus par le Conseil d’État et la Cour constitutionnelle (axe Réponse au contentieux).
  
  À cet égard, cinq recours ont été introduits à l’encontre de la réforme. Parmi ceux-ci, deux ont abouti. Afin de donner une réponse à l’insécurité juridique mise à jour à la suite de ces arrêts, des corrections sont apportées dans le code de la démocratie locale et dans la loi organique des centres publics d’action sociale.
  
  3. Clarifier les dispositions sujettes à interprétations (axe Modifications de forme).
   
  Ils contiennent, notamment :
  
  1° Concernant le  Directeur financier :
  
  L’évaluation prévoit de modifier 2 points :
  * la possibilité pour les petites communes (≤10.000hab) -qui le souhaitent- de sortir de la recette régionale ;
  * suppression du seuil actuellement prévu de 20.000hab, permettant le recours à un directeur financier commun. La présente disposition permettant ainsi de répondre au souci de collaboration souhaité par les communes et CPAS, quelle que soit leur taille.
   
  2° Améliorations apportées suite à l’évaluation:
  
  - la réorientation du « triptique » actuel Programme de politique générale/lettre de mission/contrat d’objectifs (le PST devient obligatoire à partir de 2019 et la lettre de mission est supprimée, le contrat d’objectifs devenant la déclinaison du PST);
  - la faculté de désigner un Directeur général adjoint quelle que soit la taille de l’entité ;
  - à partir de 2019, une réunion conjointe (du CODIR) avec les membres du Collège se tiendra au moins une fois par trimestre (pour rappel, il est dorénavant prévu que l’opérationnalisation du Programme stratégique transversal soit concertée au sein du Comité de direction) ;
  - harmonisation des textes (CDLD et Loi organique CPAS) de l’avis du Directeur financier : Le montant de l’avis (22.000 euros) est visé différemment au niveau communal, CPAS  (et provincial à Uniformisation de la formulation par souci de sécurité juridique, à savoir avis obligatoire du Directeur financier si > à 22.000 euros et d’initiative si ≤ à 22.000 euros.
   
  3° De la simplification administrative:
  
  - La faculté dorénavant laissée aux autorités locales de voir signés les mandats de  paiement que par le Directeur général (et non plus Directeur général /Échevin/Bourgmestre). Cette faculté s’inscrit dans une démarche de simplification administrative et vise à permettre aux autorités communales d’utiliser des mandats de paiement collectifs et à rendre facultatives les phases d’ordonnancement et de mandatement lorsque l’état d’avancement a été approuvé par le collège communal.
  
  
  II. Méthode
  
  Cette première mouture de textes contenus dans le périmètre d’évaluation adopté par le Gouvernement ce 3 mars, constitue une réponse aux constats qui se sont révélés notamment au travers de l’exercice de la tutelle administrative, du programme d’accompagnement des Pouvoirs locaux, des réflexions internes, menées par les fédérations des grades légaux et qui nous ont été notifiées ou encore sur base de l’expérience « du terrain ».
  
  Quant à la phase de consultation, celle-ci s’opérera en deux temps. Une première phase, celle qui nous occupe, vise à solliciter l’avis de l’Association des Provinces wallonnes, de l’Union des Villes et Communes de Wallonie et de la Fédération des CPAS. Il est à noter à cet égard que le Gouvernement a souhaité, en dehors de tout projet de texte, recueillir l’avis conjoint de ces deux dernières associations quant à l’opportunité, la faisabilité et les conséquences de l’instauration dans les législations y afférentes, de la faculté de recourir à un directeur général commun. Il en sera de même s’agissant de toute proposition de décret ou de résolution abordant la question des collaborations communes/CPAS qui seraient déposées en cette enceinte.
  
  Dans un second temps, sur base des textes éventuellement enrichis de l’éclairage des associations précitées, j’entends bien évidemment, opérer une consultation de l’ensemble des fédérations de grades légaux.
  
  Ce n’est qu’après avoir recueilli l’ensemble des avis et en avoir opéré la traduction éventuelle dans les textes, que ces derniers seront à nouveau présentés au Gouvernement avant de poursuivre leur parcours habituel et notamment recueillir l’avis du Conseil d’État.
  
  Compte tenu des délais y afférents, il n’est à mon sens pas exclu d’en débattre ici avant la fin de l’année.