Les aides financières de 4Energy Invest

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 720 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 30/03/2016

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Comme on a pu le lire dans la presse le 10 mars 2016 la société 4Energy Invest reçoit en 2016 une subvention de 4,4 millions d'euros par la Région wallonne pour son site à Amblève.
  
  Cette somme a été définie par le coefficient économique Keco. Cela est étonnant, car il y a quelque temps les enquêtes sur ce site ont dévoilé que les contrôles faits se sont montrés positifs.
  
  Dans sa réponse à la question urgente de M. Stoffels du 3 mars dernier, Monsieur le Ministre avait même prononcé qu’un procès-verbal avait été dressé et que la direction du Département de la police et des contrôles (DPC) de Liège a estimé devoir formuler un avertissement.
  
  Il allait même plus loin en disant « Je trouve, en effet, que cela est insuffisant compte tenu de ce que l'on connaît de l'historique des relations entre l'entreprise et la commune et de divers dépassements et constats qui ont été posés sur place. Dès lors, ce procès-verbal va être transmis au bourgmestre qui peut, sur base de ce procès-verbal, lui, estimer qu'il peut demander la fermeture de l'entreprise. ».
  
  Ma question est donc celle de savoir comment Monsieur le Ministre explique qu’une société qui ne respecte pas ses normes d’émissions de CO2 et qui a été avertie à plusieurs reprises peut recevoir une prime de cette ampleur.

• Réponse du 15/04/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Je me permets tout d’abord de recontextualiser quelque peu. Le soutien à la production d’énergie verte octroyé à une installation ne constitue pas une subvention ni une prime de la Région wallonne, mais bien un certain nombre de certificats verts. Le taux d’octroi de certificats verts par MWh dépend effectivement d’un facteur économique (kECO), mais aussi d’un facteur environnemental (kCO2), ce dernier dépendant exclusivement de l’émission de CO2 lié au cycle de vie de l’installation. Ces paramètres relèvent tous deux de la compétence du Ministre de l’Énergie. C’est par ailleurs à ce dernier que revient la possibilité de conditionner le soutien aux unités produisant de l’énergie renouvelable au respect de normes environnementales et de santé publique.
  
  En ce qui me concerne, le DPC de Liège effectue des contrôles du respect des normes des émissions des polluants visés par le permis d’environnement. À aucun moment, des contrôles du respect des normes d’émission de CO2 n’ont été effectués par le DPC. Ce n’est d’ailleurs pas sa mission.