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Les véhicules immatriculés à l'étranger

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 170 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 30/03/2016
    • de BALTUS-MÖRES Jenny
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    Monsieur le Ministre a présenté une liste de sanctions et la somme récoltée pendant toute l'année au sujet des véhicules immatriculés à l'étranger en réponse à une question écrite de mon collègue M. Bouchez du 29 juin 2015. Il est évidemment logique que des personnes qui immatriculent leur véhicule à l’étranger afin de payer moins d’impôts soient sanctionnées.

    Je reviens à la question de mon collègue qui dans sa réplique mentionne que le phénomène d’une immatriculation à l’étranger pourrait venir des divergences qui existent dans les différentes taxes wallonnes, flamandes, allemandes, néerlandaises, luxembourgeoises et françaises. On peut constater que la taxe est toujours la plus défavorable en Wallonie et c’est pour cela que les gens vivant près des frontières en profitent pour immatriculer leurs véhicules à l’étranger.

    Pour ce faire, je vais citer un exemple : depuis des années, les communes du nord de la Communauté germanophone situées le long de la frontière allemande luttent contre l’abus d’utilisation illégale des plaques d’immatriculations de véhicules automobiles allemands.

    Outre la colère des citoyens respectant la règlementation, ce sont surtout les pertes financières avec lesquelles sont confrontées les communes où 40 à 50 % de citoyens allemands sont domiciliés (tels que La Calamine ou Raeren).

    Un système de contrôle avait été trouvé et pour la seule commune de La Calamine 40 déclarations de non-respect de la réglementation d’immatriculation ont été signalées durant un an à l’administration fédérale avant le transfert de cette compétence aux Régions.

    Après le transfert de cette compétence à la Région wallonne, ces 40 cas ont été oubliés et une taxation d’office n’a pas été effectuée.

    Cette situation s’empirera encore, car les personnes habitant en Belgique et possédant une voiture immatriculée en Allemagne ne devront pas payer de « Maut » (ou péage) en Allemagne, au contraire des personnes qui posséderont une voiture immatriculée en Allemagne.

    C’est pourquoi je demande à Monsieur le Ministre s’il ne serait pas possible de réexaminer la réglementation, afin de trouver une solution au problème posé, qui préoccupe ces communes depuis des dizaines d’années.

    De plus, ne pense-t-il pas que la méthode dont les voitures sont taxées en Wallonie (on calcule la taxe par rapport à la cylindrée à la place de l’émission de CO2) ne serait pas à réviser et à adapter ?
  • Réponse du 19/04/2016
    • de LACROIX Christophe

    Par rapport aux opérations de contrôle menées par mon Administration fiscale dans les communes d’expression germanophone, et plus précisément en rapport avec les véhicules présentant une plaque d’immatriculation étrangère, celle-ci se trouve en possession des procès-verbaux dressés par les différentes zones de police locale, notamment des communes concernées, et ce pour défaut d’immatriculation en Belgique.

    Ces procès-verbaux ont été transmis sur la base des processus d’échanges d’information existant avec les zones de police concernées. Il en va de même des procès-verbaux établis par le Service public fédéral Finances, Administration des douanes et accises, transmis également à mon Administration.

    Le traitement en cours de ces procès-verbaux doit permettre l’établissement subséquent d’une taxation en matière de fiscalité des véhicules en Région wallonne pour les véhicules concernés.

    Par ailleurs, une mesure de renforcement des effectifs au sein de mon Administration a d’ores et déjà été prise.

    Un premier contrôleur d’expression germanophone vient ainsi d’être recruté au sein de la Direction générale Opérationnelle de la Fiscalité, Département de la Fiscalité des véhicules, ce 1er avril 2016. Deux contrôleurs supplémentaires, également d’expression germanophone, ont également été recrutés dernièrement. Leur entrée en service effective est prévue à court terme.

    De cette manière, et progressivement, l’administration fiscale wallonne sera dotée d’une équipe de trois contrôleurs d’expression germanophone, actifs au sein de nos bureaux d’Eupen, et compétents en matière de contrôles liés à la fiscalité des véhicules pour l’ensemble du territoire des communes germanophones. Suivant le respect de l’emploi des langues en matière administrative, les agents susvisés seront dès lors habilités à dresser eux-mêmes un procès-verbal en langue allemande en cas d’infraction constatée.

    Cette équipe de contrôle établie à Eupen effectuera également des contrôles conjoints avec les agents actifs actuellement en région liégeoise, et ce afin de garantir l’efficience des opérations de contrôle à mener sur l’ensemble du territoire de la Communauté germanophone.

    Concernant enfin le processus de taxation applicable en matière de fiscalité automobile en Région wallonne, il s’agit d’un chantier en cours.