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L’exonération de redevance kilométrique pour des véhicules de marchands "mobiles"

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 773 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 30/03/2016
    • de BALTUS-MÖRES Jenny
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Dans quelques semaines, la redevance kilométrique entrera en vigueur. Vu que le temps presse, Monsieur le Ministre a-t-il déjà, dans le cadre des exonérations possibles, pensé aux véhicules qui transportent et vendent des aliments directement aux domiciles des personnes qui ne sont majoritairement plus capables de se rendre eux-mêmes au magasin - soit parce qu'ils ne sont pas/plus motorisés, soit parce qu'ils ont des problèmes de mobilité au niveau corporel ?

    Beaucoup de ces véhicules dépassent les 3,5 tonnes et les fournisseurs concernés auront donc des coûts supplémentaires importants dus à la redevance kilométrique.

    Ne serait-il pas nécessaire de diminuer ou même de supprimer la redevance kilométrique pour les ventes des aliments au domicile vu que ces fournisseurs comblent une lacune importante de l'approvisionnement alimentaire et du commerce de proximité de nos citoyens ?

    De plus à cause de ces véhicules les personnes ne sont pas obligées de prendre leur voiture pour faire leurs courses ; un allégement énorme du trafic routier et un point positif pour l’environnement.

    Comment la Région wallonne justifie-t-elle qu’un élément de plus au niveau de l’approvisionnement alimentaire et des commerces de proximité risque de disparaître malgré que ces marchands rendent également un service aux personnes âgées ou qui ne sont pas mobiles ?
  • Réponse du 20/04/2016
    • de PREVOT Maxime

    D'une part, sous peine d'une discrimination inacceptable aux regards de la Constitution et des Directives européennes, les exonérations ne peuvent se baser sur une simple différence d'utilisation d'un véhicule de transport de marchandises. En outre, la création de ces catégories d'usagers nécessiterait l'accord des deux autres régions et entraînerait d'importants risques d'interprétation et de fraude.

    D'autre part, le réseau soumis à péage est composé de routes de transit avec peu de riverains. Le réseau routier de proximité donnant accès aux riverains n'est pas soumis à la redevance. En conséquence, les marchands ambulants qui livrent de porte-à-porte ne sont que peu impactés par la redevance kilométrique.

    Par ailleurs, je relève une baisse de 20 % des tarifs communaux sur les emplacements des commerces ambulants, ainsi qu'un engagement d'une négociation sur une règlementation commune des marchés parmi les mesures d'accompagnement complémentaires décidées par le Gouvernement de ce 14 avril.