La reconnaissance des cultes

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 455 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 30/03/2016

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le Gouvernement a adopté fin 2015 un plan de lutte contre le radicalisme. Dans ce cadre, une des priorités affichées est de « contrer la radicalisation revendiquée au nom des cultes par la procédure de reconnaissance des établissements de gestion du temporel des cultes ».
  
  Depuis 2002, la Wallonie est compétente pour l’organisation, la reconnaissance, la tutelle et le financement des communautés locales des cultes reconnus. Si depuis de nombreuses années, la Flandre a adopté des critères de reconnaissance bien précis, il n’en va pas de même pour la Wallonie. Monsieur le Ministre pourrait-il justifier cette absence de décision ?
  
  Où en est actuellement cette réflexion ? Monsieur le Ministre maintient-il le cap initial fixé à la fin mars ? Peut-il faire état des critères précis auxquels devra désormais répondre tout établissement cultuel pour être reconnu ? Ces critères assurent-ils un juste équilibre entre rigueur, respect du modèle sociétal dans lequel nous souhaitons que les divers cultes évoluent, et cohérence devant faciliter le dépôt d’une demande de reconnaissance ? En effet, chacun s’entendra pour affirmer qu’il est dans l’intérêt des pouvoirs publics qu’un maximum de lieux de culte demande à être reconnu.
  
  Une attention particulière devra donc être accordée pour que lesdits critères n’apparaissent pas discriminatoires, incohérents et que dès son dépôt, la reconnaissance puisse être traitée avec objectivité dans un délai raisonnable et ce, pour ne pas décourager les demandeurs potentiels.
  
  Autre point, l’établissement d’un cadastre des lieux de culte non reconnus, en partenariat avec les communes. Monsieur le Ministre peut-il indiquer où en est cette procédure ? Quels moyens la Wallonie a-t-elle mis pour atteindre cet objectif et aider les communes dans cette démarche ?
  
  Enfin, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si une circulaire a été transmise aux communes pour leur rappeler les prérogatives dont elles disposent en matière de sécurité publique et de police administrative pour les lieux de culte ou assimilés ?

• Réponse du 23/05/2016

  • de FURLAN Paul
  
  L’absence, jusqu’à présent, d’intervention du législateur concernant les critères de reconnaissance des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus appelle deux commentaires. Je tiens tout d’abord à attirer l'attention sur le fait que ce n’est pas parce qu’aucun texte ne reprenait de critères applicables aux demandes de reconnaissance qu’ils étaient inexistants. Ensuite, lors de la régionalisation de la matière, la Région wallonne a fait le choix de poursuivre les instructions de ces demandes de la manière dont elles avaient été menées jusqu’alors par l’Autorité fédérale, à savoir, évaluées sur base de critères jurisprudentiels.
  
  Depuis la régionalisation, la Région wallonne a d’ailleurs très peu légiféré en matière de cultes. Une première initiative a eu lieu en matière de tutelle, via le décret du 13 mars 2014, entré en vigueur le 1er janvier 2015.
  
  Aujourd’hui, l’heure est venue de poursuivre le processus législatif, via l’adoption d’un texte relatif aux reconnaissances des établissements cultuels. Un avant-projet de décret a été adopté par le Gouvernement wallon ce 14 avril. Il vient d’entamer son chemin législatif, au terme duquel les demandes de reconnaissance seront évaluées sur base des critères suivants :
  
  - l’existence d’un lieu de culte conforme à l’usage auquel il est destiné et adapté à la taille de la communauté de fidèles
  - l’existence d’une structure juridique adaptée au statut public sollicité et répondant à des obligations légales
  - le respect, par les membres des organes de gestion de l’établissement cultuel dont le ou les ministres du Culte, des valeurs démocratiques ainsi que la démonstration de leur capacité de gestion administrative et financière
  - le respect, par l’ensemble des fidèles, des valeurs démocratiques.
  
  Ces critères résultent d’une réflexion qui s’est centrée sur quatre axes : le lieu de culte, la structure juridique de la communauté, sa situation financière et l’intégration sociale dont elle fait preuve. Ces différentes approches ont permis de dégager les exigences et engagements que vont devoir respecter les communautés qui souhaitent obtenir le statut public.
  
  La réflexion a bien évidemment été menée dans le respect du principe d’égalité entre tous les cultes reconnus. L’objectif est de permettre la reconnaissance de communautés qui sont à même de fonctionner valablement sous le statut public et de remplir les missions d’intérêt public qui leur seront confiées.
  
  Le projet de texte va également plus loin que la simple fixation de critères. La procédure sera dorénavant strictement réglementée, depuis le jour de l’introduction de la demande, jusqu’à la notification de la décision. Les différentes étapes de l’instruction, notamment la réception des différents avis requis, seront encadrées et accompagnées de délai.
  
  
  Le projet de décret que je propose servira également d’outil aux communes pour l’établissement d’un cadastre des lieux de culte qui ne bénéficieraient pas encore du statut public, puisqu’une disposition du texte vise à imposer à ces communautés, de se signaler, aux fins d’obtenir une attestation d’enregistrement, sans laquelle toute future instruction de demande de reconnaissance sera impossible.
  
  Quant aux mesures de police administrative, un vade-mecum, reprenant les diverses mesures envisagées et établissant des modèles destinés à faciliter la tâche des communes, a également été adopté par le Gouvernement wallon, en première lecture, et sera disponible dans les toutes prochaines semaines.