Les comptes de la SOFICO

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 794 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 31/03/2016

  • de KNAEPEN Philippe
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  La SOFICO – Société de financement complémentaire des infrastructures – a été créée en 1994 par le Gouvernement wallon. L’objectif initial de cet organisme d’intérêt public était d’accélérer la construction des chaînons manquants ou goulets d’étranglement situés sur les axes transeuropéens des réseaux autoroutier et fluvial wallons.
  
  Aujourd’hui, elle finance, réalise, entretient et exploite 1200 km d’autoroutes et 600 km de routes régionales stratégiques 2X2 bandes ; ce qui représente 52,3 % du trafic routier de Wallonie.
  
  Les comptes de cet organisme n’ont pas été transmis au département de la comptabilité au moment de la publication du 27e cahier adressé par la Cour des comptes au Parlement wallon et daté du 12 janvier 2016, portant sur les comptes des exercices 2013 et 2014.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’expliquer ce retard conséquent et me fournir les comptes de cet organisme ?

• Réponse du 20/04/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Lors de la Séance publique de Commission du Budget et de la Fonction publique, en date du 14 mars 2016, la Représentante de la Cour des comptes a fait le point sur la situation en matière de reddition des comptes, dont ceux de la SOFICO. À cette occasion, le Ministre du Budget a indiqué qu’il avait envoyé, le 10 mars 2016, une lettre au commissaire du Gouvernement auprès de la SOFICO, afin de lui demander de relayer sa demande de transmission des comptes 2013 et 2014 de l’organisme à la Cour des comptes, dans les délais les plus brefs.
  
  En application de l'article 10, alinéa 5 du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, les comptes annuels de la SOFICO doivent, en effet, être « transmis à la Cour des comptes au plus tard le 31 mai de l'année suivant l'exercice concerné ». De ce point de vue donc, la remarque de la Cour est totalement fondée, raison pour laquelle j’ai communiqué en date du 13 avril dernier les comptes précités au Haut Collège dans le prolongement de la demande de mon Collègue Lacroix.
  
  Il convient, toutefois, de relever que l'alinéa 1er de l’article 10 précité prévoit que « Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la réglementation et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un collège de commissaires aux comptes qui compte deux membres ».
  L'alinéa 4 du même article dispose, pour sa part, que « Les commissaires aux comptes sont nommés par le Gouvernement wallon, dont un au moins parmi les membres de l'institut des reviseurs d'entreprises ». L'autre membre du collège des commissaires, bien que le décret ne précise rien quant à sa qualification, est traditionnellement un membre de la Cour des comptes. Pour l'heure, le représentant n'est autre que Monsieur Roland, Premier Président de la Cour.
  
  Cela étant dit, il est de tradition que la Cour, au nom du Premier Président, effectue un contrôle minutieux des comptes de la SOFICO. Ces contrôles s'effectuent en général de mi-février à mi-avril de chaque année. Ce n'est qu'ensuite que l'envoi officiel des comptes à la Cour des comptes doit être opéré, après approbation de ceux-ci par le Gouvernement. Sans aucun doute, la Cour n'effectue-t-elle pas, ensuite, un contrôle du travail qui aura été le sien précédemment.
  La remarque formulée par la Cour dans le 27e cahier d'observations relève, donc, vraisemblablement, plus d'une remarque de forme par rapport au décret de la SOFICO que d'un problème de transparence de la part l'organisme.
  
  En effet, le Conseil d’administration de la SOFICO a approuvé les comptes annuels afférents aux exercices 2013 et 2014, respectivement, en date du 28 mars 2014 et du 24 avril 2015. Au demeurant, les comptes annuels 2013 et 2014 de la SOFICO ont bien été audités par les agents de la Cour des comptes et son Premier Président, en tant que membre du Collège des Commissaires, a bien validé sans réserve lesdits comptes, selon les procédures du décret constitutif de la Société.
  
  Le Gouvernement wallon, via ses représentants dûment mandatés, a pu approuver, en conséquence, les comptes précités de l’organisme, au travers des Assemblées générales ordinaires tenues, respectivement, en date du 23 mai 2014 et du 29 mai 2015.
  
  Les comptes en question ont, d’ailleurs, été débattus en séance de la Commission des Travaux publics, de l'Action sociale et de la Santé du Parlement wallon, en date du 16 juin 2015.
  
  Au final, seul leur transfert à la Cour des comptes selon la loi de 1846 organisant le Haut Collège n'avait pas encore été effectué. Ce transfert pro forma a, désormais, bien eu lieu.