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Le shopping des aides à l'emploi entre les Régions

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 208 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 31/03/2016
    • de DUPONT Jean-Marc
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation

    La régionalisation des aides aux entreprises leur imposerait un choix au niveau de leur ancrage régional.

    Certaines start-up et entreprises multiplieraient dès lors leurs sièges (exemple le siège social à Bruxelles et le siège d'exploitation en Wallonie).

    Actuellement, l'offre de la Région wallonne et de la Région bruxelloise en termes de création et de développement d'entreprise n'est pas très différente. Par contre, ce qui pourrait changer la donne en termes concurrentiels c'est la réforme des aides à l'emploi.

    En effet, plus une entreprise serait grande plus elle aurait des chances d'engranger des aides. Selon Acerta, des services régionaux d'optimisation d'embauches seraient déjà au travail pour réaliser des montages permettant le cumul des aides auprès des différentes régions.

    Madame la Ministre confirme-t-elle la possibilité de cumuler des aides pour une même entreprise voire un même travailleur ? Dans l'affirmative, une concertation avec ses collègues des autres Régions est-elle en cours afin d'éviter que les entreprises ne fassent leur shopping social entre les Régions ?
  • Réponse du 02/05/2016
    • de TILLIEUX Eliane

    Les critères de rattachement territorial des aides à l’emploi sont intrinsèquement liés à chacun des mécanismes couramment utilisés.

    Ainsi, pour l’activation, en tant qu’aide portant sur le demandeur d’emploi, l’adresse de la résidence principale de l’assuré social est le seul critère objectivable pour déterminer quelle région est compétente pour l’octroi d’allocations, comme précisé dans l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs.

    Dans le cas des réductions de cotisations sociales patronales, qui bénéficient directement à l’employeur, l’adresse de l’unité d’établissement de l’entreprise est le seul critère pour déterminer quelle région est compétente, comme fixé dans la loi-programme de 24 décembre 2002.

    Le risque de shopping était jusqu’à présent d’autant plus grand que les systèmes antérieurs permettaient d’appliquer, pour le même travailleur, la mise en œuvre des deux mécanismes d’activation et de réduction de cotisations sociales. Ainsi, à chaque système d’activation était associée une réduction de cotisations sociales, ce qui ouvre la porte aux montages et au shopping des aides d’une région à l’autre.


    Dans le projet de réforme des aides à l’emploi concerté par le Gouvernement, avec les partenaires sociaux, le maintien d’un seul mécanisme par public-cible visé a été privilégié. Cette option a l’avantage de pouvoir appliquer à chaque public-cible le mécanisme le plus adéquat en fonction de l’objectif poursuivi par les pouvoirs publics.
    
Ainsi, afin d’optimiser l’impact de la première expérience des jeunes peu qualifiés et les opportunités de retour à l’emploi des demandeurs d’emploi de longue durée, le Gouvernement et les partenaires sociaux ont opté pour l’activation qui profite à tout demandeur d’emploi wallon dans les conditions d’éligibilité, quelle que soit la région où se situe son employeur. Les pouvoirs publics ont dès lors la certitude que chaque aide bénéficie aux demandeurs d’emploi qui ont le plus de difficultés à trouver un emploi.

    Pour les travailleurs de 55 ans et plus, le recours à la réduction de cotisations sociales a l’avantage, en revanche, de soutenir l’entreprise située en Région wallonne, et de l’aider à faire face à la charge salariale plus importante que représentent les travailleurs âgés. Des mécanismes similaires vont être maintenus en Flandre et à Bruxelles, ce qui limitera les possibilités d’ingénierie pour ce type d’aides.

    En termes de concertation, dans le cadre du transfert de compétences, des groupes de travail réunissent régulièrement les administrations et/ou les Cabinets des entités fédérées. L’information entre Régions circule donc bien.

    Mon intention est de poursuivre ces échanges réguliers dans un souci d’efficacité, mais sans oublier toutefois le principe même du transfert de compétences en matière d’emploi, à savoir mieux articuler les mécanismes de soutien à l’emploi aux réalités et besoins spécifiques de chacune des Régions.