L'utilisation d'adresses courriel de cabinets ministériels à des fins privées et de politiques locales

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 88 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 31/03/2016

  • de FOURNY Dimitri
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Il s’est avéré récemment que des membres de cabinets ministériels utilisent leur adresses e-mail, « @gov.wallonie.be », à des fins privées et à des fins de politique locale. On note par exemple de telles pratiques dans des tracts distribués sur des marchés, donc dans un but de politique locale.
  
  Certains directeurs généraux se sont penchés sur le sujet et estiment que cette pratique est à tout le moins déplacée, car faire sa promotion politique personnelle n’est pas en lien avec les missions du Gouvernement wallon. Les responsables utilisent dès lors dans le cadre d’action locale une adresse liée à une fonction d’expert de cabinet gouvernementale.
  
  Ceci appelle les questions suivantes.
  
  1. Un membre de cabinet peut-il utiliser son adresse e-mail de cabinet à des fins privées, voire à des fins de politique locale ?
  
  2. Monsieur le Ministre compte-t-il prendre des mesures à l’égard de ces usages inadéquats ?

• Réponse du 21/04/2016

  • de MAGNETTE Paul
  
  Il est porté à la connaissance de l'honorable membre que le règlement d’ordre intérieur du cabinet de la Présidence est d’ores et déjà explicite au sujet de l’utilisation des moyens de communication du cabinet. D’une façon générale, il prévoit que leur usage est réservé exclusivement à des fins professionnelles et que tout abus sera sanctionné.
  
  Cette précision n’est effectivement pas inutile. J’ai dès lors veillé à ce que tous les cabinets wallons soient invités à l’inscrire dans leur ROI, si ce n’était déjà le cas.