Les initiatives des provinces en faveur de la supracommunalité
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 464 (2015-2016) 1
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Question écrite du 12/04/2016
- de FOURNY Dimitri
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
La supracommunalité représente un enjeu de taille pour nos pouvoirs locaux et diverses initiatives sont par ailleurs prises à divers endroits en Wallonie, par exemple la création d’un forum provincial à Namur. La Déclaration de politique régionale déclare par ailleurs que le Gouvernement souhaite « encourager l’organisation de la supracommunalité et soutenir les initiatives locales dans ce sens ».
La Déclaration de politique régionale prévoit également l’affectation de 10% du fonds des provinces à des initiatives supracommunales et dit que « dans l’hypothèse où une province ne consacrerait pas dès à présent au moins 10% à ces actions additionnelles de supracommunalité, ce pourcentage devra être mobilisé progressivement et en tout cas être atteint au plus tard en 2018 et ne pourra annuellement jamais être inférieur au pourcentage du 1er janvier 2014 ».
Des initiatives de supracommunalité de type « forum provincial » ont-elles également été menées dans d’autres provinces que celle de Namur ?
Quelles grandes initiatives supracommunales ont été menées dans nos différentes provinces en 2015 ?
Quelles provinces consacrent déjà 10% du fonds des provinces à des actions supracommunales et lesquelles ne le font pas ?
Des provinces ont-elles consacré un pourcentage inférieur au pourcentage du 1er janvier 2014 ?
Réponse du 18/04/2016
- de FURLAN Paul
En 2015 afin d’avoir une idée bien précise des actions menées en matière de supracommunalité, j’ai demandé à la DGO5 et aux provinces de lister les actions supracommunales menées en Wallonie.
De cette étude, je distingue actuellement deux types d’actions supracommunales.
Il y a tout d’abord les actions mises en place par plusieurs communes qui décident de mettre en œuvre une politique de développement commune sur leur territoire en matière par exemple d’économie, d’emploi, d’environnement, d’aménagement du territoire,…. Ces démarches sont subventionnées depuis plusieurs années directement par la Wallonie qui les considère comme de véritables démarches novatrices en terme de gouvernance publique et de projet de développement. Parmi ces démarches, on retrouvera par exemple la Wallonie Picarde, le Cœur de Hainaut ou encore le Pays de Famenne. L’intervention provinciale dans ces démarches est assez variable d’un territoire à l’autre.
Il y a ensuite les actions de supracommunalité qui sont directement menées par les provinces. L’étude réalisée en 2015 montre que chaque province a déjà initié de nombreuses actions supracommunales dans des politiques régionales et communautaires. Ainsi nos provinces sont actives en matière de développement territorial, de cohésion sociale, d’action sociale, de promotion de la santé, de formation, d’enseignement, de culture, de tourisme, d’aides à la jeunesse, …
L’action provinciale est de deux natures :
* soit les provinces interviennent en mettant du personnel provincial à disposition des communes, des CPAS, des zones de police ou encore des zones de secours situées sur leur territoire pour des activités liées par exemple à des formations du personnel, la rédaction de cahiers des charges dans le cadre d’une procédure de marché public, l’achat de matériels groupés, l’animation de réseaux regroupant plusieurs acteurs locaux, …
* soit les provinces interviennent financièrement par l’octroi de subventions dans le cadre d’une convention conclue entre les parties.
En 2015, il a été demandé aux Provinces de consacrer uniquement 10 % de leur dotation au financement des zones de secours afin de percevoir le solde de 20 % de leur dotation. La liquidation du solde du fonds des provinces n’était pas liée à une action supracommunale autre que l’intervention dans le financement des zones de secours, car il fallait avant tout avoir une idée claire de la situation existante en Wallonie. Si la supracommunalité est un débat qui anime nos travaux depuis plusieurs années, nous ne dispositions pas d’un relevé précis en la matière.
Il est utile de préciser à nouveau que la DPR prévoit que dans l’hypothèse où une province ne consacrerait pas actuellement 10 % du Fonds des Provinces a des actions de supracommunalité, ce pourcentage devra être mobilisé progressivement et en tout cas être atteint au plus tard en 2018.
Dans ce cadre, et sur base de l’étude réalisée en 2015 une instance de la liste des contrats supracommunaux conclus en 2016 entre chaque province et les communes afin de quantifier le budget y consacré.