L’affectation de 10% du Fonds des provinces aux zones de secours
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 465 (2015-2016) 1
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Question écrite du 12/04/2016
- de FOURNY Dimitri
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
La Déclaration de politique régionale déclare encourager les provinces à être davantage les partenaires à part entière des communes en prévoyant que minimum 10% du fonds des provinces soient affectés, en accord entre la province et les communes concernées, à la prise en charge des dépenses nouvelles nécessitées par le financement du fonctionnement des zones de secours.
Nos provinces affectent-elles toutes 10% du fonds des provinces au financement des zones de secours ?
Comment s’effectuent les clés de répartition dans chaque province ?
Combien de contrats de supracommunalité relatifs à ces répartitions ont-ils été conclus depuis la mise en place des nouvelles zones de secours ?
Réponse du 18/04/2016
- de FURLAN Paul
En 2015 les provinces wallonnes devaient affecter un montant total de 14.458.400,00 EUR à la prise en charge des dépenses nouvelles générées par le financement des zones de secours afin de bénéficier du solde de 20 % de leur dotation au fonds des provinces. Chaque province a justifié de l’affectation d’un montant correspondant à un minimum de 10 % de sa dotation au fonds.
La Province de Brabant wallon
- a mis du personnel à disposition de la zone de secours du Brabant wallon pour la gestion administrative des ressources humaines, des services budgétaires, comptables et financiers ;
- a octroyé une subvention extraordinaire de 800.000,00 EUR à la zone de secours ;
- a décidé de mettre la régie provinciale autonome de sécurité en liquidation et de céder à la zone de secours le matériel et les véhicules mis à disposition des 5 anciens services d’incendie ;
- et enfin a octroyé aux communes du Brabant wallon une subvention totale d’un montant de 3.000.000,00 EUR afin d’assurer un lissage partiel et dégressif sur une période de 10 ans de l’augmentation des parts communales dans le financement de la zone de secours.
Les Provinces du Hainaut et de Liège ont décidé d’octroyer aux communes situées sur leur territoire une subvention d’un montant total de respectivement 6,34 millions EUR et 3,33 millions EUR.
La Province de Luxembourg a mis à disposition de la zone de secours du personnel afin de gérer les ressources humaines, le patrimoine, la maintenance technique, les infrastructures et les logiciels informatiques et a octroyé une subvention extraordinaire de 540.000,00 EUR à la zone de secours.
Enfin la Province de Namur a octroyé directement aux trois zones de secours situées sur son territoire une subvention d’un montant total de 2,17 millions EUR.
En sa séance du 12 novembre 2015, le Gouvernement wallon a approuvé les actions menées par les provinces en 2015 dans le cadre du financement des zones de secours et m’a chargé de liquidé le solde de 28.916.800,00 EUR aux provinces.
Pour 2016, les propositions des provinces ont été demandées.
En ce qui concerne la répartition du solde du fonds des provinces, elle repose sur le % attribué à chaque province à l’article L2233-3 du CDLD. Je rappelle que contrairement au fonds des communes, le fonds des provinces n’est pas réparti sur base de critères, mais sur une clé forfaitaire fixée dans le CDLD.