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L’action au civil dans le dossier du photovoltaïque wallon

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 467 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 13/04/2016
    • de FOURNY Dimitri
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Il y a quelques semaines, suite à l’assemblée générale de l’ASBL « Touche pas à mes certificats verts », cette dernière déclarait envisager d’introduite une action au civil contre les autorités wallonnes et bruxelloises pour leur gestion du dossier du photovoltaïque.

    Outre cela, un double recours en annulation devant le Conseil d’Etat relatif à la réduction de la durée d’octroi des certificats vers est toujours en cours. Concernant le dossier de la CWaPE visant à installer un tarif de prélèvement pour les prosumers et suite à la décision de la Cour d’appel de Liège, le régulateur wallon avait décidé de se pourvoir en cassation.

    Monsieur le Ministre peut-il aujourd’hui nous faire le point et l’état de la situation de ces différents dossiers qui s’accumulent en justice ?

    A-t-il des éléments complémentaires relatifs à cette action au civil  envisagée ?

    Quelles seront les parties à cette action ?

    Monsieur le Ministre peut-il également faire le point sur la volonté du régulateur wallon tout comme du Gouvernement quant à cette tarification pour les prosumers ?

    Quelles sont les alternatives envisagées à l’heure actuelle ?

    Où en est-on en termes de timing dans ces différents dossiers ?
  • Réponse du 04/07/2016
    • de FURLAN Paul

    L’ASBL « Touche pas à mes certificats verts » envisage d’introduire des actions au civil contre les autorités wallonnes et bruxelloises. Le but de ces actions étant d’obtenir des dommages et intérêts éventuels ou d’obtenir, par jugement, 15 années de certificats verts.

    Je n’ai pas encore reçu de notification sur les recours intentés par l’ASBL TPCV. Je n’ai donc aucun élément complémentaire à donner à ce sujet.

    En ce qui concerne les recours devant le Conseil d’État, contre l’AGW du 2 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelable ou de cogénération et l’arrêté ministériel du 2 mars 2015, le Conseil d’État a rendu, le 2 mai, un arrêt rejetant l’annulation de ceux-ci. Le Conseil d’État a joint les causes de l’ASBL GPPEV qui attaquait ces deux arrêtés. D’autres recours contre ces mêmes arrêtés sont toujours pendants devant le Conseil d’État. Au vu des arguments relativement similaires utilisés dans le cadre de ces autres recours, il est probable que ceux-ci connaissent également le même sort.

    Concernant la tarification des prosumers, la CWaPE est d’avis que la méthodologie tarifaire doit prévoir à charge de ceux-ci, au même titre qu'à charge des autres consommateurs, une contribution équitable aux frais d'utilisation du réseau de distribution, du réseau de transport ainsi qu’aux taxes, aux surcharges et aux autres frais supportés par les consommateurs d’électricité. Ce principe est également partagé par le Gouvernement et celui-ci est inscrit dans le projet de décret tarifaire actuellement en cours d’adoption.

    Saisie d’un recours dirigé contre la méthodologie tarifaire 2015-2016 un arrêt de la Cour d’appel de Liège a estimé que le cadre réglementaire existant, prévoyant une compensation entre les injections et les prélèvements des prosumers, ne permettait pas d’instaurer une telle contribution. Selon cette juridiction, les dispositions réglementaires applicables aux prosumers impliqueraient un droit dans leur chef à être soumis à des tarifs de réseau qui dépendent de l’énergie prélevée déduction faite de l’énergie injectée. La CWaPE ne partage pas cette analyse et considère en outre que ses prérogatives en tant qu’autorité de régulation disposant d’une compétence tarifaire indépendante découlant de la sixième réforme de l’État l’autorise à mettre en place de tels principes dans la méthodologie tarifaire. La CWaPE a dès lors introduit un pourvoi en cassation à l’encontre de cet arrêt. La décision de la Cour de cassation est attendue pour le courant de cette année. En fonction de ces évolutions, la CWaPE décidera de nouvelles règles permettant de faire contribuer équitablement les prosumers.