L’infraction de la Belgique avec les directives de 2009 sur l’électricité et le gaz
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 468 (2015-2016) 1
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Question écrite du 13/04/2016
- de FOURNY Dimitri
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Il y a quelques semaines, la Commission européenne rendait un avis motivé, aboutissement d’un long travail déjà, dans lequel elle constatait que la Belgique était en infraction avec les directives de 2009 sur l’électricité et le gaz.
Une dizaine de points sont soulevés par la Commission et touchent, entre autres, aux interconnections, au modèle choisi pour la gestion de transports, au pouvoir de l’autorité de régulation, ou à la protection des consommateurs. Notre pays a désormais jusqu’au 25 avril pour se remettre en ordre.
Monsieur le Ministre peut-il nous faire le point sur ce dossier ? Qu’en est-il exactement de la responsabilité de la Région wallonne ?
Une modification des décrets gaz et électricité va-t-elle devoir être opérée ?
Si oui, sur quels points exactement ?
Une concertation est-elle menée entre les différentes entités pour répondre à la Commission européenne ?
Que risque notre pays, et singulièrement notre Région, si nous ne nous mettons pas en conformité à temps ?
Réponse du 04/07/2016
- de FURLAN Paul
La Commission européenne a en effet envoyé à la Belgique un avis motivé concernant la transposition des directives 2009/72 et 2009/73. Celle-ci relève 10 points sur lesquels elle estime que la Belgique est en infraction.
La Commission n’a relevé que trois griefs contre la Région wallonne. Ces griefs relèvent de la transposition de l’annexe I de la directive qui concerne la protection des consommateurs, qui est de compétence fédérale. La Région wallonne a cependant légiféré en la matière grâce à l’article 10 de la loi spéciale de réformes institutionnelles qui permet aux décrets de porter des dispositions de droit relatives à des matières pour lesquelles les Parlements régionaux ne sont pas compétents, dans la mesure où ces dispositions sont nécessaires à l'exercice de leur compétence.
Ces points sont désormais transposés correctement dans notre législation. En effet, la directive impose un délai de six semaines après que le changement de fournisseur ait eu lieu pour que le client final reçoive son décompte de clôture. La législation wallonne prévoyait un délai de 60 jours. Ce délai a été modifié dans les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatifs aux obligations de service public. La Commission relevait également qu’il n’y avait pas de procédure pour l’obtention des données historique de comptage. Or, cette procédure est bien décrite dans les règlements techniques. La directive exigeait également que le client final soit averti des intentions de modifications des contrats par le fournisseur et qu’il puisse dénoncer son contrat dans un délai d’un mois suite à cette intention de modification. Cette matière relève de la protection du consommateur qui est une matière fédérale. Nous devons voir ce qui existe au niveau fédéral pour répondre à ce grief.
Sur base de cette analyse, les décrets gaz et électricité ne seront donc pas modifiés.
Une réponse commune à la Belgique doit être envoyée à la Commission lors des procédures d’infraction. Une réunion entre les Régions et le Fédéral a déjà eu lieu sur ce sujet. Il en ressort qu’un délai de prolongation de 3 mois va être demandé. D’autres réunions suivront pour préparer la réponse.