L’intégration de l’Union des villes et communes de Wallonie au sein du Conseil supérieur des finances

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 470 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 13/04/2016

  • de FOURNY Dimitri
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  L’an dernier, l’Union des villes et communes de Wallonie, de même que ses pendants flamands et bruxellois, ont demandé au ministre des Finances fédéral, le NVA Johan Van Overtveldt, d’ouvrir le Conseil supérieur des finances et plus particulièrement la section des « Besoins de financement des pouvoirs publics », à la représentation des associations de pouvoirs locaux.
  
  L’Union des villes et communes de Wallonie estime à juste titre que puisqu’elle n’est pas représentée au sein du Conseil supérieur des finances, elle ne peut pas rencontrer l’impact pour les pouvoirs locaux des décisions prises au Fédéral. Notre Parlement votait d’ailleurs récemment une résolution sur le tax shift dont un des points reprenait cette demande de l’Union des villes et communes de Wallonie. Nous apprenions cependant en mars dernier que le ministre fédéral refusait l’intégration de ces associations dans le Conseil supérieur des finances.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il abordé le sujet au Comité de concertation ?
  
  Si oui, pourquoi le ministre fédéral des Finances n’a-t-il pas accepté la requête exprimée dans notre résolution ?
  
  Quels sont ses arguments ?
  
  

• Réponse du 18/04/2016

  • de FURLAN Paul
  
  J’étais bien entendu au courant de la demande formulée par les 3 unions représentatives des communes au Ministre fédéral des Finances de pouvoir être représentées au sein de la section « besoin de financement des pouvoirs publics » du Conseil supérieur des finances (CSF). Par contre l'honorable membre m’apprend que le Ministre des Finances a refusé d’accéder à cette demande.
  
  Je partage l’objectif de l’UVCW de pouvoir mesurer l’impact des mesures prises par d’autres niveaux de pouvoirs, dont le Fédéral bien entendu, sur les finances des communes wallonnes. Saisir dès à présent le Comité de concertation pour obtenir satisfaction sur cette demande me paraît néanmoins aller un peu vite.
  
  Je rappelle que l’article 4, §1er de l’accord de coopération conclu le 13 décembre 2013 entre l'État fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire prévoit que la « section besoin de financement des pouvoirs publics » du CSF doit publier un rapport annuel dans lequel, en cas d’écart constaté entre le solde SEC des pouvoirs locaux et la trajectoire définie, elle doit identifier la part de l’écart qui résulte de mesures prises par le Fédéral et qui n’incombe donc pas aux Régions et Communautés.
  
  Un 1er rapport a été publié en mars 2014 sur l’évolution budgétaire des administrations locales entre 2006 et 2012. Nous aurions normalement dû avoir un rapport en 2015 sur la situation des administrations locales en 2013 et en 2014. À l’heure actuelle, nous ne disposons pas encore de ce rapport, mais selon les dernières informations disponibles il devrait enfin être publié prochainement.
  
  Obtenir le rapport annuel du CSF comme cela a été convenu en 2013 me paraît par conséquent actuellement être la priorité pour les Régions et Communautés.
  
  En attendant, j’ai chargé mon Administration d’une mission de veille sur les finances locales et je lui ai demandé dans le cadre de ses analyses de lister et de déterminer l’impact sur les finances communales des décisions prises par d’autres niveaux de pouvoirs.