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La transposition des directives européennes en droit wallon

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 91 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 13/04/2016
    • de BALTUS-MÖRES Jenny
    • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Tel que prévu par la circulaire relative à la coordination et au suivi de la transposition des directives européennes, chaque ministre procure « au coordinateur européen de Wallonie-Bruxelles International des informations précises et actuelles tant sur les directives en retard de transposition que sur les directives dont le délai de transposition n’est pas encore échu. »

    Monsieur le Ministre-Président peut-il donc me dresser la liste des directives européennes, dont la responsabilité de transposition en droit wallon lui revient, qui ne sont toujours pas transposées, en précisant la date de transposition prévue par le législateur européen, l’état d’avancement du projet de décret ainsi que l’entrée en vigueur escomptée ?
  • Réponse du 04/05/2016
    • de MAGNETTE Paul

    La transposition des directives est encadrée par la circulaire d’octobre 2005 relative à la coordination et au suivi de la transposition des directives européennes. Celle-ci établit notamment que la responsabilité de transposition incombe au ministre compétent. Ce processus est soumis mensuellement au Gouvernement qui dresse un rapport de suivi.

    Le Gouvernement wallon veille donc à la bonne transposition des directives européennes, dans les délais impartis. Ce sera le cas pour l’ensemble des directives dont le délai arrivera à échéance d’ici au 31 décembre de cette année, à savoir les directives suivantes :

    * Directive 2014/99/UE de la Commission du 21 octobre 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 2009/126/CE concernant la phase II de la récupération des vapeurs d'essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service (délai de transposition : 12/05/2016)
    * Directive 2014/101/UE de la Commission du 30 octobre 2014 modifiant la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (délai de transposition : 20/05/2016)
    * Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») (délai de transposition : 18/06/2016)
    * Directive d'exécution (UE) 2015/1955 de la Commission du 29 octobre 2015 modifiant les annexes I et II de la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales (délai de transposition : 30/06/2016)
    * Directive (UE) 2015/1127 de la Commission du 10 juillet 2015 modifiant l'annexe II de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives (délai de transposition : 31/07/2016)
    * Directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier (délai de transposition : 30/09/2016)
    * Directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (délai de transposition : 18/11/2016)
    * Directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers (délai de transposition : 27/11/2016)
    * Directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe (délai de transposition : 29/11/2016)
    * Directive (UE) 2015/2087 de la Commission du 18 novembre 2015 modifiant l'annexe II de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (délai de transposition : 09/12/2016)
    * Directive d'exécution 2014/96/UE de la Commission du 15 octobre 2014 relative aux prescriptions en matière d'étiquetage, de fermeture et d'emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits relevant du champ d'application de la directive 2008/90/CE du Conseil (délai de transposition : 31/12/2016)
    * Directive d'exécution 2014/97/UE de la Commission du 15 octobre 2014 portant mesures d'exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne l'enregistrement des fournisseurs et des variétés et la liste commune des variétés (délai de transposition : 31/12/2016)
    * Directive d'exécution 2014/98/UE de la Commission du 15 octobre 2014 portant mesures d'exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne les prescriptions spécifiques applicables aux genres et aux espèces de plantes fruitières visés à l'annexe I de ladite directive, les prescriptions spécifiques applicables par les fournisseurs et les règles détaillées des inspections officielles (délai de transposition : 31/12/2016)
    * Directive (UE) 2015/1480 de la Commission du 28 août 2015 modifiant plusieurs annexes des directives du Parlement européen et du Conseil 2004/107/CE et 2008/50/CE établissant les règles concernant les méthodes de référence, la validation des données et l'emplacement des points de prélèvement pour l'évaluation de la qualité de l'air ambiant (délai de transposition : 31/12/2016)
    * Directive d'exécution (UE) 2016/11 de la Commission du 5 janvier 2016 modifiant l'annexe II de la directive 2002/57/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (délai de transposition : 31/12/2016)

    En date du 9 mai, il apparaît néanmoins que la Wallonie est en retard de transposition pour sept directives :
    * Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (délai de transposition : 25/12/2013)
    * Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (délai de transposition : 14/02/2014)
    * Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (délai de transposition : 05/06/2014)
    * Directive 2013/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d’accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil et de piles bouton à faible teneur en mercure, et abrogeant la décision 2009/603/CE de la Commission (délai de transposition : 01/07/2015)
    * Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (délai de transposition : 18/07/2015)
    * Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (délai de transposition : 01/01/2016)
    * Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (« règlement IMI ») (délai de transposition : 18/01/2016)

    Ce retard peut être imputé à plusieurs facteurs, dont les conséquences de la sixième réforme de l’État qui ont eu pour effet un démarrage tardif des négociations intra-belges sur les modalités de transposition. C’est le cas pour les directives « qualifications professionnelles » et « permis unique ».

    Pour les cinq autres directives, ce retard découle des difficultés politiques et/ou administratives qui n’ont malheureusement pas pu être levées durant la négociation de la directive. Cet obstacle peut résulter de deux facteurs : soit la Belgique n’a pas réussi à imposer sa position lors des négociations, soit les intérêts de la Wallonie n’ont pas été pris en compte lors de la définition de la position belge. Ces difficultés complexifient donc la transposition des directives. Néanmoins, les autorités compétentes travaillent à résorber ce retard dans les plus brefs délais.

    Pour l’avenir, la révision de l’accord de représentation de la Belgique auprès de l’Union européenne permettrait une meilleure prise en compte des intérêts wallons, ce qui aurait notamment pour conséquence de faciliter la transposition des directives.