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La transposition des directives européennes en droit wallon

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 300 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 13/04/2016
    • de BALTUS-MÖRES Jenny
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique

    Tel que prévu par la circulaire relative à la coordination et au suivi de la transposition des directives européennes, chaque ministre procure « au coordinateur européen de Wallonie-Bruxelles International des informations précises et actuelles tant sur les directives en retard de transposition que sur les directives dont le délai de transposition n’est pas encore échu. »

    Monsieur le Ministre peut-il donc me dresser la liste des directives européennes, dont la responsabilité de transposition en droit wallon lui revient, qui ne sont toujours pas transposées, en précisant la date de transposition prévue par le législateur européen, l’état d’avancement du projet de décret ainsi que l’entrée en vigueur escomptée ?
  • Réponse du 22/06/2016
    • de MARCOURT Jean-Claude

    La Wallonie affiche actuellement huit directives en retard de transposition. Cette situation est comparable à celle des autres entités fédérées. Au niveau belge, le taux de retard est de 3,2 %, ce qui très important, puisque la Commission européenne n’admet pas de taux supérieur à 1 %. Le fédéral est davantage concerné par ces retards que les régions. Actuellement, les directives en retard sont au nombre de 33 pour l’ensemble du pays dont 8 relèvent des compétences des entités fédérées, 5 sont mixtes et 1 relevant du fédéral avec association/consultation des entités fédérées.

    À ce jour, trois directives sont totalement ou en partie dans le champ de compétences de M. le Ministre :
    * Directive 2013/37/UE réutilisation des informations du secteur public : le texte de transposition passe prochainement au Parlement.
    *Directive 2014/61/UE mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit : une mise en demeure a été adressée par la Commission européenne à la Belgique. Le projet de décret est en cours de finalisation.
    * Directive 2013/55/UE reconnaissance des qualifications professionnelles : le texte de transposition est actuellement à l’analyse par un consultant juridique. La Commission a adressé une mise en demeure à la Belgique.

    Plusieurs réunions bilatérales ont été organisées au sein de la cellule stratégique entre le fédéral et les entités fédérées. On compte 72 procédures d’infraction, dont une affaire devant le CJUE. Les entités fédérées sont concernées par 25 procédures précontentieuses. Une d’entre elles concerne la Région wallonne, mais il ne s’agit pas d’une matière qui concerne nos compétences (directive sur les eaux résiduaires urbaines).

    Nos administrations font au mieux pour résorber le retard dans nos compétences. De nombreux retards sont liés à des divergences d’interprétation de certains aspects des directives concernées.