La transposition des directives européennes en droit wallon

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 480 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 13/04/2016

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Tel que prévu par la circulaire relative à la coordination et au suivi de la transposition des directives européennes, chaque ministre procure « au coordinateur européen de Wallonie-Bruxelles International des informations précises et actuelles tant sur les directives en retard de transposition que sur les directives dont le délai de transposition n’est pas encore échu. »
  
  Monsieur le Ministre peut-il donc me dresser la liste des directives européennes, dont la responsabilité de transposition en droit wallon lui revient, qui ne sont toujours pas transposées, en précisant la date de transposition prévue par le législateur européen, l’état d’avancement du projet de décret ainsi que l’entrée en vigueur escomptée ?

• Réponse du 27/05/2016

  • de FURLAN Paul
  
  La transposition des directives est encadrée par la circulaire du 25 février 2010 relative à la coordination et au suivi de la transposition des directives européennes. Celle-ci établit notamment que la responsabilité de transposition incombe au ministre compétent. Ce processus est soumis mensuellement au Gouvernement qui dresse un rapport de suivi.
  
  Le Gouvernement wallon veille donc à la bonne transposition des directives européennes, dans les délais impartis. Ce sera le cas pour la directive relevant de mes compétences dont le délai arrivera à échéance d’ici au 31 décembre 2016, à savoir la Directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (délai de transposition : 18/11/2016)
  En date du 9 mai 2016, il apparaît néanmoins que la Wallonie est en retard de transposition pour sept directives, dont une relève de mes compétences, la Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique. Dans ce cas précis, je suis chargé par le Gouvernement de lui présenter l’avant-projet d’arrêté portant exécution du décret modifiant le décret du 9 décembre 1993 relatif aux aides et interventions de la Région pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie, des économies d’énergie et des énergies renouvelables dès que le décret sera définitivement adopté par le Parlement de Wallonie.