La transposition des directives européennes en droit wallon

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 221 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 13/04/2016

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Tel que prévu par la circulaire relative à la coordination et au suivi de la transposition des directives européennes, chaque ministre procure « au coordinateur européen de Wallonie-Bruxelles International des informations précises et actuelles tant sur les directives en retard de transposition que sur les directives dont le délai de transposition n’est pas encore échu. »
  
  Madame la Ministre peut-elle donc me dresser la liste des directives européennes, dont la responsabilité de transposition en droit wallon lui revient, qui ne sont toujours pas transposées, en précisant la date de transposition prévue par le législateur européen, l’état d’avancement du projet de décret ainsi que l’entrée en vigueur escomptée ?

• Réponse du 04/05/2016

  • de TILLIEUX Eliane
  
  J'invite honorable membre à prendre connaissance de la réponse à la question écrite n°91 adressée par le Ministre-Président qui contient toutes les informations utiles.