La réforme du Code forestier

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 408 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 13/04/2016

  • de FOURNY Dimitri
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  En mars 2015, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur une modification du Code forestier afin de reprendre l’article 22, interdisant les véhicules automoteurs en forêt, dans la catégorie des petites infractions environnementales. De la sorte, les agents du Département de la nature et des forêts (DNF) pourraient les sanctionner d’une perception immédiate, d’un montant à définir, sans devoir passer par des instances judiciaires.
  
  Dans sa réponse, il m’indiquait qu’une modification du Code forestier était à l’étude et qu'il avait demandé à son administration de réfléchir afin d’apporter une réponse à cette situation. Dans l’attente de celle-ci, les agents pouvaient toujours utiliser l’article 35 du Code forestier afin de verbaliser les contrevenants.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur cette réforme du Code forestier ? Va-t-elle voir rapidement le jour ?
  
  Me confirme-t-il que cette réforme proposera des perceptions immédiates ou de prononcer des amendes administratives pour l’ensemble des infractions au Code forestier ?

• Réponse du 04/05/2016

  • de COLLIN René
  
  Dans le cadre de cette révision du code forestier, il est envisagé de préciser qu’à l’instar des infractions prévues à l’article 102 du Code forestier, les infractions prévues à l’article 103 » puissent être sanctionnées en faisant l’objet soit de poursuites pénales, soit d’une transaction, soit d’une amende administrative conformément au Code de l’environnement, sauf si le Procureur du Roi envisage de faire usage ou fait usage des pouvoirs que lui attribuent les articles 216 bis et 216 ter du Code d’Instruction criminelle.
  
  Il s’agit d’un dossier traité conjointement par mon cabinet et celui de Monsieur le Ministre Di Antonio.