La transposition des directives européennes en droit wallon

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 409 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 13/04/2016

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Tel que prévu par la circulaire relative à la coordination et au suivi de la transposition des directives européennes, chaque ministre procure « au coordinateur européen de Wallonie-Bruxelles International des informations précises et actuelles tant sur les directives en retard de transposition que sur les directives dont le délai de transposition n’est pas encore échu. »
  
  Monsieur le Ministre peut-il donc me dresser la liste des directives européennes, dont la responsabilité de transposition en droit wallon lui revient, qui ne sont toujours pas transposées, en précisant la date de transposition prévue par le législateur européen, l’état d’avancement du projet de décret ainsi que l’entrée en vigueur escomptée ?

• Réponse du 09/05/2016

  • de COLLIN René
  
  L’arrêté de répartition des compétences du 22 juillet 2014, tel que modifié, stipule, en son article 2, 12°, que le Ministre-Président et compétent pour les relations internationales, en ce compris les relations avec les institutions européennes et la coopération au développement telle que visée à l'article 6ter de la loi.
  
  Le Ministre-Président a demandé les éléments de réponse à chaque cabinet ministériel et a coordonné la réponse. Celle-ci a été adressée à l'honorable membre sous le numéro 91.